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Pouvoir de vote pour l’assemblée des copropriétaires (Espagne)
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12 questions · environ 5 min
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Pour le propriétaire d’un logement ou d’un local dans un immeuble en copropriété en Espagne qui ne peut pas assister à l’assemblée de la communauté : l’écrit signé qui donne pouvoir à une autre personne d’assister, d’intervenir et de voter en son nom à une assemblée précise, ordinaire ou extraordinaire, avec des consignes de vote s’il le souhaite. Un écrit signé par le propriétaire suffit (article 15.1 de la loi espagnole sur la propriété horizontale) ; aucun notaire n’est nécessaire. Remis au représentant. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous ne pouvez pas assister à l’assemblée des copropriétaires de votre immeuble en Espagne et voulez que quelqu’un vote pour vous.
- Vous habitez loin de votre appartement et voulez que votre locataire ou un proche vous représente.
- Des travaux importants sont votés à l’assemblée et vous voulez que votre voix compte.
- L’administrateur vous demande un pouvoir écrit pour qu’une autre personne vote en votre nom.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Propriétaire du logement ou du local (nom et prénom)
- DNI ou NIE du propriétaire (numéro d’identification espagnol)
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- Personne qui vous représentera à l’assemblée (nom et prénom)
- DNI ou NIE du représentant (numéro d’identification espagnol)
- Communauté de propriétaires (nom figurant sur ses quittances)
- Type d’assemblée
- Date de l’assemblée
- Heure de l’assemblée
- Consignes de vote pour chaque point de l’ordre du jour (si vous en donnez)
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Comment donner pouvoir de voter à l’assemblée des copropriétaires en Espagne ?
- Par un écrit signé par le propriétaire : l’article 15.1 de la loi espagnole sur la propriété horizontale prévoit que l’on assiste en personne ou par représentation, et qu’un écrit signé par le propriétaire suffit à le prouver. La loi n’exige pas que le représentant soit un autre voisin ; ce peut être un proche, le locataire ou une autre personne. L’écrit est remis au représentant, qui le présente à l’ouverture de l’assemblée. Aucun notaire n’est nécessaire.
- Le représentant peut-il voter si le logement doit des charges à la communauté en Espagne ?
- Pas au nom de ce logement. Selon l’article 15.2 de la loi espagnole sur la propriété horizontale, les propriétaires qui, à l’ouverture de l’assemblée, ne sont pas à jour des dettes échues envers la communauté, sans les avoir contestées en justice ni consignées, peuvent assister et participer aux débats, mais pas voter. Le pouvoir ne change rien, puisque le représentant vote pour le propriétaire.
- Qui vote à l’assemblée si un logement en Espagne a plusieurs propriétaires ou est grevé d’usufruit ?
- Si le logement appartient en indivision à plusieurs personnes, elles doivent désigner une seule personne pour les représenter à l’assemblée (article 15.1 de la loi espagnole sur la propriété horizontale). En cas d’usufruit, le vote revient au nu-propriétaire, qui est réputé représenté par l’usufruitier sauf déclaration contraire. Dans les deux cas, cet écrit clarifie la représentation.
Comment signer ce document
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