Procuration : modèles et formulaires
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Procuration spéciale (Roumanie)
La procuration pour un acte précis en Roumanie : retirer un document, représenter une personne auprès d’une administration, signer un contrat, recevoir un paiement. Elle décrit l’acte avec précision, les limites du pouvoir, si le mandataire peut contracter avec lui-même ou se substituer quelqu’un, et sa durée de validité. Pour les actes soumis à la forme notariée – la vente d’un logement, par exemple –, la procuration doit aussi être notariée.
Procuration pour les démarches d’immatriculation (Allemagne)
Une procuration pour le service d’immatriculation en Allemagne (Zulassungsstelle) : elle permet à une autre personne d’immatriculer une voiture pour vous, de la réimmatriculer après un changement de détenteur, de la radier ou de modifier votre adresse sur les papiers. Elle désigne le mandant et le représentant avec dates de naissance et adresses, le véhicule avec son VIN et sa plaque, le numéro d’assurance eVB et la démarche, à laquelle elle est limitée. Beaucoup de services proposent leur propre formulaire gratuit ; vérifiez la liste de pièces du vôtre. En allemand, à imprimer et signer à la main.
Procuration générale (Chypre)
La procuration par laquelle vous désignez une personne de confiance pour agir en votre nom à Chypre dans divers domaines : administrations, centres de services aux citoyens et collectivités locales, département des impôts et assurance sociale, banques et fournisseurs d’énergie et d’eau. Elle fixe les pouvoirs, ce qui est exclu – comme la vente d’un bien immobilier –, la possibilité de se substituer quelqu’un et sa durée, et se signe devant un agent certificateur ou dans un centre de services aux citoyens (KEP), qui certifie la signature. Pour l’étranger, il faut aussi une apostille. Chypre ne connaît pas de mandat de protection future qui survive à la perte de capacité du mandant.
Autorisation de conduire et d’utiliser un véhicule (Roumanie)
L’autorisation par laquelle le propriétaire d’un véhicule en Roumanie permet à un tiers de le conduire et l’utiliser pour une période et une zone données – voyage à l’étranger, proche, salarié. Elle précise les droits du conducteur autorisé, ce qui lui est interdit – vendre ou louer le véhicule – et qui répond des amendes. Pour quitter le pays, elle est souvent exigée avec signature légalisée par notaire.
Procuration pour retrait de pièce d’identité et déclaration de domicile (Allemagne)
La procuration qui permet à une autre personne de retirer votre nouvelle carte d’identité ou votre passeport au bureau des citoyens allemand (Bürgeramt), de déclarer ou radier votre domicile pour vous, ou de demander et retirer une attestation de domicile. Avec la déclaration que la lettre du code PIN est arrivée, sans laquelle la carte n’est pas remise à un représentant. Certains services offrent leur propre formulaire gratuit ; celui-ci est une alternative rédigée de façon indépendante. En allemand, selon le Code civil allemand (BGB) ; à remplir, imprimer, signer à la main et remettre en original à votre représentant.
Procuration spéciale pour un acte précis – pełnomocnictwo szczególne (Pologne)
Une procuration polonaise pour un acte dépassant la gestion courante – vendre une voiture, signer un contrat donné, encaisser une somme, régler une affaire précise –, qui fixe l’acte, ses limites, sa durée, et dit si le mandataire peut se substituer quelqu’un ou contracter avec lui-même. Si l’acte exige une forme particulière, la procuration doit la revêtir aussi – la vente d’un bien immobilier exige un acte notarié, comme le document le rappelle.
Révocation d’une procuration – odwołanie pełnomocnictwa (Pologne)
La déclaration par laquelle le mandant révoque une procuration polonaise, en indiquant sa date et son objet, en exigeant la restitution du document (art. 102 du Code civil polonais) et en énumérant les personnes et organismes informés. Elle prend effet dès qu’elle parvient au mandataire, mais un acte conclu avec une personne ignorant la révocation peut rester valable – il faut donc aussi prévenir la banque, l’administration et les partenaires.
Procuration générale nommant les types d’affaires (Autriche)
Une procuration générale pour l’Autriche qui nomme ce qu’exige le § 1008 du Code civil autrichien (ABGB) : une procuration générale ne couvre vente et achat, prêts, encaissements, procès et transactions que si ces types d’affaires sont expressément nommés. Elle les énumère, avec la banque, les autorités et le fisc, permet d’ajouter exceptions et autres types, et indique quels actes exigent une procuration spéciale. Pour le registre foncier : signature légalisée et trois ans au plus. Ce n’est pas un mandat de protection future (Vorsorgevollmacht), qui se fait devant un notaire, un avocat ou une association de protection des adultes. En allemand.
Procuration spéciale ou limitée pour une opération (Autriche)
Une procuration pour une opération ou un type d’affaires en Autriche : démarche auprès d’une autorité, retrait d’un document, immatriculation d’une voiture, remise d’un appartement, vente ponctuelle. Selon le § 1008 du Code civil autrichien (ABGB), elle doit nommer l’affaire précisément – pour une donation ou l’acceptation d’une succession, l’opération précise. Devant les autorités, elle prouve par écrit le pouvoir du mandataire (§ 10 AVG, § 83 BAO). Avec date d’expiration, restrictions et place pour la légalisation en cas d’usage au registre foncier. En allemand, prête à imprimer et à signer.
Procuration spéciale (Chypre)
La procuration pour une affaire précise à Chypre : une démarche au cadastre, auprès d’une banque ou d’un autre service. Elle décrit l’acte avec précision, ses limites et sa durée, prend fin une fois l’acte accompli, et se signe devant un agent certificateur ou dans un centre de services aux citoyens (KEP), qui certifie la signature. Pour l’étranger, il faut aussi une apostille. Un pouvoir restreint expose moins le mandant.
Autorisation spéciale pour un acte précis (Grèce)
gov.gr délivre gratuitement les autorisations ; ce document vous en donne le texte, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Il vise un seul acte décrit précisément en Grèce – retirer un document, déposer une demande, signer un contrat, recevoir un paiement – et fixe les limites du pouvoir, la faculté de substitution ou de contracter avec soi-même, et sa durée de validité. Selon le Code civil grec, le pouvoir suit la forme de l’acte (art. 217) : vendre un bien immobilier, ou tout acte notarié, exige une procuration notariée.
Autorisation générale (Grèce)
gov.gr délivre gratuitement les autorisations ; ce document vous en donne le texte, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Une personne en Grèce y charge une personne de confiance d’agir pour elle dans les affaires courantes : services fiscaux, centres de services aux citoyens, mairies, e-ΕΦΚΑ, banques et fournisseurs. Selon le Code civil grec, le pouvoir suit la forme de l’acte visé (art. 217) : l’immobilier, et tout acte notarié, exige une procuration notariée (πληρεξούσιο), ce que le document précise.
Procuration pour désimmatriculer ou immatriculer un véhicule (Autriche)
La procuration écrite qui permet à une autre personne (l’acheteur de votre voiture, par exemple) d’agir pour vous dans un bureau d’immatriculation autrichien tenu par un assureur automobile : désimmatriculer la voiture et rendre le Zulassungsschein et les plaques, avec ou sans réservation du numéro, l’immatriculer à votre nom, ou déposer papiers et plaques selon le § 52 de la loi autrichienne sur les véhicules à moteur (KFG). Avec les données des deux personnes, le numéro de châssis et la plaque, et une durée de validité. Identique dans chaque Land. La désimmatriculation est gratuite. En allemand, à imprimer et signer à la main.
Procuration générale pour les affaires financières (Allemagne)
Le ministère fédéral allemand de la Justice ne publie de modèle gratuit que pour le mandat de protection future, qui couvre aussi la santé et le lieu de vie ; cette procuration générale (Generalvollmacht) est rédigée par nos soins pour vos seuls biens. Elle prend effet à la signature, sans condition : votre mandataire vous représente auprès des banques, cocontractants, administrations et tribunaux dans toutes les affaires financières, et elle subsiste si vous perdez ensuite votre capacité. Vous choisissez si elle survit à votre décès et si la contraction avec soi-même (§ 181 du Code civil allemand, BGB) et la substitution sont permises. En allemand, à signer à la main.
Mandat de protection future : santé, soins et biens (Allemagne)
Le ministère fédéral allemand de la Justice publie un modèle gratuit de Vorsorgevollmacht ; ce document est notre propre rédaction. Vous autorisez une personne de confiance à agir pour vous (santé et soins, lieu de vie, administrations, toutes affaires financières) dès que vous ne pouvez plus le faire vous-même. Il nomme expressément les décisions médicales, la privation de liberté et les mesures de contrainte, comme l’exige le § 1820, al. 2 du Code civil allemand (BGB), et vaut sans condition envers les tiers. En allemand, à imprimer et signer à la main.
Procuration générale (Roumanie)
La procuration par laquelle une personne en Roumanie autorise une autre à gérer ses biens et ses affaires – paiements, contrats courants, relations avec fournisseurs et administrations. Selon le Code civil roumain, une procuration générale ne couvre que les actes conservatoires et d’administration ; ventes, hypothèques et procès exigent une procuration spéciale. Sous seing privé, elle est valable, mais banques et notaires en demandent souvent une notariée.
Autorisation de conduire le véhicule d’autrui (Pologne)
L’autorisation du propriétaire d’une voiture permettant à une autre personne de la conduire pour une durée et un territoire donnés – voyage à l’étranger, prêt à un proche ou à un salarié. Elle indique l’identité des deux personnes, le véhicule, la police OC, ce qui est autorisé, et précise que la vente ou la cession de la voiture ne l’est pas. Une place sous la signature permet la légalisation, exigée par certains pays hors UE.
Procuration pour l’assemblée générale des copropriétaires (Bulgarie)
Un copropriétaire absent est représenté par un mandataire – mais seulement sur pouvoir écrit, qui est annexé au procès-verbal. Limitez les pouvoirs si vous ne voulez pas que le mandataire vote à sa guise : un champ distinct permet d’indiquer les points sur lesquels vous lui donnez des instructions de vote. Une procuration qui n’identifie pas l’assemblée, ou qui n’indique pas la quote-part des parties communes, est celle que l’on conteste le plus souvent.
Procuration pour un acte déterminé (France)
Pour charger une personne d’accomplir un acte précis à votre place, quand vous ne pouvez pas vous déplacer : retirer un document, signer un bail ou un contrat, vendre ou acheter un véhicule, vous représenter à un rendez-vous. Vous décrivez l’acte, et le pouvoir ne vaut que pour lui et jusqu’à la date choisie (articles 1987 et 1989 du code civil). Le vote par procuration se fait gratuitement sur maprocuration.gouv.fr, et, pour un acte passé devant notaire, c’est le notaire qui fournit la procuration qu’il exige. Signée par le mandant, avec la copie de sa pièce d’identité.
Pouvoir pour l’assemblée générale des copropriétaires (France)
Pour le copropriétaire qui ne peut pas assister à l’assemblée générale et se fait représenter. Le pouvoir désigne le mandataire, l’assemblée et sa date, précise si le vote est libre ou suit vos instructions et si le mandataire peut transmettre le pouvoir, et rappelle les limites de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 : trois délégations au plus, sauf dans la limite de 10 % des voix, et jamais au syndic ni à ses proches ou préposés. À signer et à remettre au mandataire.
Procuration pour la garde et les soins médicaux d’un enfant (Autriche)
La procuration par laquelle des parents confient pour une durée fixée la garde et l’éducation de leur enfant à des grands-parents, des proches, une famille d’accueil ou une colonie de vacances, et permettent de consentir aux soins médicaux – courants, urgents ou un traitement décrit. Elle suit la règle d’âge autrichienne : dès 14 ans, un enfant est présumé capable de décider seul (§ 173 ABGB, Code civil autrichien) ; au-delà, elle ne fournit que le consentement supplémentaire qu’exige un traitement grave. L’autorité parentale (Obsorge) reste aux parents. Avec le numéro d’e-card de l’enfant et des notes de santé. En allemand, prête à imprimer et à signer.
Autorisation parentale pour la garde et les soins d’un enfant (Allemagne)
L’autorisation que des parents en Allemagne donnent à des grands-parents, un baby-sitter, un assistant maternel ou le responsable d’un voyage scolaire pour garder leur enfant pendant une période fixée, l’emmener chez le médecin et consentir aux soins, ou qu’un parent donne à l’autre à l’avance. Au choix : soins courants et urgences, urgences seulement ou un traitement précis. Avec l’assurance maladie, des informations médicales et une levée du secret médical. L’autorité parentale reste aux parents. En allemand, selon le Code civil allemand (BGB) ; à remplir, imprimer et faire signer par les deux titulaires de l’autorité parentale.
Autorisation du propriétaire de conduire un véhicule (Chypre)
L’assurance d’abord : à Chypre, la police doit couvrir le conducteur, nommément ou selon ses conditions d’âge et d’expérience, sinon le conducteur n’est pas assuré, quelle que soit son autorisation. Sur cette base, ce document permet à un tiers de conduire le véhicule pour une période, une zone et un but définis, et prouve l’accord du propriétaire à la police, à un loueur ou à un poste-frontière. Il dit ce qui est interdit, qui paie amendes et dégâts et comment le révoquer, avec un résumé en anglais.
Procuration générale – pełnomocnictwo ogólne (Pologne)
Une procuration polonaise pour les actes de gestion courante – la conduite des affaires et des biens quotidiens du mandant : payer les factures, retirer le courrier, gérer un logement loué, traiter avec l’administration. Elle doit être écrite, à peine de nullité (art. 99 § 2 du Code civil polonais). Le document précise aussi ce qu’elle ne couvre pas – vente d’un bien, emprunt, donation –, car ces actes exigent une procuration désignant le type d’acte ou l’acte lui-même.
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