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Procuration générale (Roumanie)
Publié parDocMuse
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La procuration par laquelle une personne en Roumanie autorise une autre à gérer ses biens et ses affaires – paiements, contrats courants, relations avec fournisseurs et administrations. Selon le Code civil roumain, une procuration générale ne couvre que les actes conservatoires et d’administration ; ventes, hypothèques et procès exigent une procuration spéciale. Sous seing privé, elle est valable, mais banques et notaires en demandent souvent une notariée.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous partez vivre ou travailler un moment à l’étranger et il vous faut quelqu’un pour gérer vos affaires en Roumanie.
- Vous voulez qu’un proche paie vos factures et règle pour vous les démarches avec les fournisseurs et les administrations.
- Vous êtes souvent loin ou en mauvaise santé et voulez qu’une personne de confiance gère vos biens au quotidien.
- Vous voulez une procuration générale pour qu’une personne s’occupe de vos affaires courantes.
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Questions fréquentes
- Que peut faire un mandataire en vertu d’une procuration générale roumaine ?
- Uniquement des actes conservatoires et d’administration – payer des factures, encaisser des loyers, conclure des contrats courants, traiter avec les fournisseurs (art. 2016 du Code civil roumain). Pour vendre ou hypothéquer un bien, transiger sur un litige ou engager un procès, un pouvoir exprès est nécessaire – une procuration spéciale.
- Une procuration est-elle valable en Roumanie sans notaire ?
- En règle générale, oui. Un mandat peut être donné sous seing privé ; la forme notariée n’est requise que pour les actes qui l’exigent eux-mêmes, comme le transfert d’un bien immobilier (art. 2013 du Code civil roumain). En pratique, les banques et de nombreuses administrations n’acceptent que des procurations notariées ; mieux vaut donc se renseigner d’abord.
- Combien de temps une procuration roumaine est-elle valable ?
- Jusqu’à la date qui y est inscrite. Si aucune durée n’a été fixée, le mandat prend fin 3 ans après avoir été donné (art. 2015 du Code civil roumain). Il prend aussi fin par la révocation, par la renonciation du mandataire ou par le décès de l’une des parties.
Comment signer ce document
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