DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Procuration spéciale (Roumanie)
Publié parDocMuse
Ce document est en roumain
Le PDF que vous téléchargez est en roumain – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
La procuration pour un acte précis en Roumanie : retirer un document, représenter une personne auprès d’une administration, signer un contrat, recevoir un paiement. Elle décrit l’acte avec précision, les limites du pouvoir, si le mandataire peut contracter avec lui-même ou se substituer quelqu’un, et sa durée de validité. Pour les actes soumis à la forme notariée – la vente d’un logement, par exemple –, la procuration doit aussi être notariée.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous ne pouvez pas aller chercher vous-même un document en Roumanie et voulez qu’une autre personne le fasse pour vous.
- Il vous faut quelqu’un pour vous représenter auprès d’une administration ou signer un contrat précis en votre nom.
- Une personne doit recevoir un paiement en votre nom pendant votre absence.
- Vous voulez une procuration spéciale pour une seule démarche, avec des limites claires et une date de fin.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Mandant
- CNP du mandant (code numérique personnel)
- Numéro de carte d’identité
- Adresse du mandant
- Mandataire
- CNP du mandataire (code numérique personnel)
- Numéro de carte d’identité du mandataire
- Adresse du mandataire
- Pouvoirs conférés
- Limitations
- Le mandataire peut-il contracter avec lui-même ? (oui/non)
- Le mandataire peut-il se substituer un tiers ? (oui/non)
- Valable jusqu’au
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quand une procuration spéciale est-elle nécessaire en Roumanie ?
- Pour tout acte qui dépasse la simple administration : vendre ou hypothéquer un bien, une transaction, un procès, un emprunt ou tout autre acte de disposition (art. 2016 du Code civil roumain). Une procuration spéciale décrit l’acte avec précision, et le mandataire ne peut rien faire en dehors de celui-ci.
- Une procuration spéciale doit-elle être notariée ?
- Si l’acte pour lequel elle est donnée doit être passé en la forme notariée – la vente d’un logement ou d’un terrain, par exemple –, oui : la procuration suit la forme de l’acte (art. 1301 et 2013 du Code civil roumain). Sinon, une signature sous seing privé est valable, même si certaines administrations en demandent encore une notariée.
- Le mandataire peut-il conclure le contrat avec lui-même ?
- En règle générale, seulement si la procuration l’autorise expressément. Un contrat qu’un représentant conclut avec lui-même, en son propre nom, peut être annulé à la demande de la personne représentée, sauf si le représentant y était expressément autorisé ou si les termes du contrat étaient fixés de manière à exclure tout conflit d’intérêts ; il en va de même lorsqu’une personne représente les deux parties (art. 1304 du Code civil roumain). La procuration comporte une ligne distincte pour ce choix.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Convention de vie commune entre partenaires (Roumanie)
La convention écrite entre deux partenaires en Roumanie qui vivent ensemble sans être mariés : le titre juridique sur le logement, la répartition des frais, ce qui appartient à chacun, le partage des biens achetés ensemble et le délai pour régler les comptes après une séparation. Le droit roumain ne connaît pas de partenariat enregistré ; sans une telle convention, rien de tout cela n’est écrit nulle part.
- Demande d’accès à l’information publique (Roumanie)
La demande par laquelle toute personne en Roumanie obtient d’un organisme public des informations sur son activité – dépenses, contrats, décisions, organisation – sans avoir à se justifier (loi roumaine n° 544/2001). L’organisme répond dans les 10 jours, 30 au plus si l’information est complexe, et un refus doit être motivé dans les 5 jours. La demande précise sous quelle forme la réponse est souhaitée.
- Procuration générale (Roumanie)
La procuration par laquelle une personne en Roumanie autorise une autre à gérer ses biens et ses affaires – paiements, contrats courants, relations avec fournisseurs et administrations. Selon le Code civil roumain, une procuration générale ne couvre que les actes conservatoires et d’administration ; ventes, hypothèques et procès exigent une procuration spéciale. Sous seing privé, elle est valable, mais banques et notaires en demandent souvent une notariée.
- Révocation d’une procuration (Roumanie)
L’avis par lequel la personne qui a donné une procuration en Roumanie la révoque. Le mandant peut révoquer un mandat à tout moment (art. 2031 du Code civil roumain), mais la révocation s’impose au mandataire dès sa réception, et aux tiers seulement une fois portée à leur connaissance ou s’ils la connaissaient ou pouvaient la connaître. C’est pourquoi la lettre demande la restitution de la procuration et énumère les administrations et personnes informées.