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Procuration spéciale ou limitée pour une opération (Autriche)
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Une procuration pour une opération ou un type d’affaires en Autriche : démarche auprès d’une autorité, retrait d’un document, immatriculation d’une voiture, remise d’un appartement, vente ponctuelle. Selon le § 1008 du Code civil autrichien (ABGB), elle doit nommer l’affaire précisément – pour une donation ou l’acceptation d’une succession, l’opération précise. Devant les autorités, elle prouve par écrit le pouvoir du mandataire (§ 10 AVG, § 83 BAO). Avec date d’expiration, restrictions et place pour la légalisation en cas d’usage au registre foncier. En allemand, prête à imprimer et à signer.
- Pays d’utilisation : Autriche
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous ne pouvez pas vous rendre vous-même dans une administration en Autriche et voulez y envoyer quelqu’un.
- Un proche doit retirer un document ou immatriculer votre voiture à votre place.
- Vous vendez un bien ou rendez un appartement et voulez envoyer quelqu’un avec une procuration écrite.
- Vous voulez une procuration limitée à une seule démarche précise, pas une procuration générale.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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Questions fréquentes
- Quand le droit autrichien exige-t-il une procuration spéciale pour une seule opération ?
- Selon le § 1008 ABGB, pour une donation, l’acceptation pure et simple ou la renonciation à une succession, un contrat de société, le pouvoir de choisir un arbitre et l’abandon gratuit d’un droit : la procuration doit nommer cette opération précise. Pour la vente ou l’achat à titre onéreux, les prêts, les encaissements, les procès et les transactions, une procuration pour le type d’affaires suffit, par exemple toutes les ventes de mes objets de ménage. Pour les autres affaires, une procuration ordinaire suffit.
- La procuration doit-elle être présentée à une autorité autrichienne ?
- Oui : quiconque représente autrui devant une autorité le prouve par une procuration écrite (§ 10 AVG), et il en va de même auprès du fisc (§ 83 BAO). Pour les proches connus de l’autorité, les membres du foyer et les salariés, l’autorité peut s’en passer s’il n’y a pas de doute. Les banques et les autres interlocuteurs veulent en pratique voir l’original signé – remettez-le au mandataire pour qu’il l’emporte.
- Quelles règles valent en Autriche pour une procuration spéciale utilisée au registre foncier ?
- Le registre foncier exige la signature du mandant légalisée par un notaire ou un tribunal de district, avec la date de naissance (§ 31 Abs 1 GBG). Un avocat autrichien ne peut pas légaliser. Si la procuration nomme l’opération précise – l’objet, par exemple un bien déterminé avec sa commune cadastrale (KG) et son numéro d’inscription (EZ), l’autre partie et, pour une opération à titre onéreux, le prix –, la limite de trois ans du § 31 Abs 6 GBG ne s’applique pas (OGH 5 Ob 2232/96p) ; sinon, la procuration ne doit pas avoir plus de trois ans à l’arrivée de la demande. Signez seulement devant la personne qui légalise ; les notaires légalisent aussi en ligne avec ID Austria.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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