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Autorisation pour un acte déterminé (Espagne)
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11 questions · environ 5 min
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Pour la personne qui ne peut pas accomplir elle-même une démarche et confie à quelqu’un un seul acte : déposer un écrit, signer la remise de clés, assister à une réunion, remettre des documents. Beaucoup d’organismes espagnols ont leur propre formulaire ou une procuration électronique sur leur portail, gratuits : s’ils l’exigent, utilisez le leur. L’autorisation décrit l’acte, le lieu et la durée de validité, et exclut ce qui demande une procuration notariée. Les deux personnes la signent et la personne autorisée la présente avec sa pièce d’identité. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous ne pouvez pas aller à l’assemblée des copropriétaires en Espagne et voulez qu’un voisin y assiste pour vous.
- Quelqu’un doit déposer un document en votre nom dans un bureau en Espagne pendant que vous travaillez.
- Le locataire quitte le logement et un ami signera pour vous la remise des clés.
- Vous voulez autoriser une personne pour une seule démarche sans lui donner de procuration générale.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Mandant
- DNI ou NIE du mandant (numéro d’identification espagnol)
- Adresse du mandant
- Mandataire
- DNI ou NIE du mandataire (numéro d’identification espagnol)
- Adresse du mandataire
- L’acte autorisé
- Organisme ou lieu de l’acte
- Valable jusqu’au
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Que faire si l’organisme espagnol a son propre modèle d’autorisation ?
- Utilisez-le. L’Agence fiscale espagnole et d’autres organismes acceptent les procurations sur leur portail électronique ou dans le registre électronique des pouvoirs, et beaucoup de bureaux et d’entreprises ont leur propre formulaire, gratuit. Si l’organisme exige le sien, cette autorisation ne le remplace pas. Elle sert là où il n’existe pas de modèle propre, et auprès des particuliers et des entreprises qui l’acceptent.
- Pour quels actes une autorisation privée ne suffit-elle pas en Espagne ?
- Pour ceux qui exigent un acte authentique : acheter ou vendre un bien immobilier ou constituer une hypothèque demandent une procuration notariée (article 1280.5 du code civil espagnol), et agir devant un tribunal, une procuration notariée ou apud acta (article 24 du code de procédure civile espagnol). Elle ne couvre pas non plus un acte autre que celui décrit, ni rien après la date indiquée. Pour plusieurs démarches courantes pendant un temps, le mandat pour les démarches courantes convient mieux.
- La personne autorisée doit-elle aussi signer l’autorisation espagnole ?
- C’est conseillé : sa signature montre qu’elle accepte la mission et aide le bureau à vérifier son identité. La personne autorisée présente l’original de son propre DNI ou NIE et une copie de la pièce d’identité de la personne qui l’autorise. Si la démarche concerne un particulier ou une entreprise, remettez ou montrez aussi une copie signée de cette autorisation.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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