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Déclaration responsable générique auprès de l’administration (Espagne)
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9 questions · environ 4 min
Ce document est en espagnol
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Pour la personne qui doit déclarer à une mairie, une communauté autonome ou un organisme de l’État qu’elle remplit les conditions d’une procédure et détient les justificatifs. Beaucoup d’administrations espagnoles publient leur propre modèle, gratuit sur leur portail électronique : s’il existe, utilisez-le. Ce modèle reprend le contenu de l’article 69 de la loi espagnole 39/2015 sur la procédure administrative. Il se dépose en ligne, dans un bureau d’enregistrement ou à la poste Correos ; les entreprises, uniquement en ligne. Devant un organisme ayant une langue co-officielle, celle-ci peut aussi être utilisée. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre mairie en Espagne vous demande de déclarer que vous remplissez les conditions d’une démarche.
- Pour une aide ou une autorisation, vous devez déclarer détenir les justificatifs sans les joindre maintenant.
- L’organisme n’a pas de modèle propre et vous demande une déclaration responsable.
- Vous cherchez un modèle général de déclaration responsable pour une administration espagnole.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Déclarant
- DNI ou NIE du déclarant (numéro d’identification espagnol)
- Adresse du domicile du déclarant
- Administration destinataire
- Procédure ou activité
- Conditions déclarées remplies
- Durée pendant laquelle les conditions restent remplies
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Où déposer une déclaration responsable en Espagne ?
- Auprès de l’organisme qui la demande : sur son portail électronique, dans tout bureau d’enregistrement de l’administration ou à Correos en courrier administratif, enveloppe ouverte pour faire tamponner la copie (article 16.4 de la loi 39/2015). Les entreprises, les professionnels inscrits à un ordre et leurs représentants la déposent par voie électronique (article 14.2). Devant une mairie ou une communauté ayant une langue co-officielle, vous pouvez aussi utiliser cette langue.
- Quel effet a une déclaration responsable en Espagne ?
- Elle permet d’obtenir ou d’exercer le droit, ou de commencer l’activité, dès le jour du dépôt, l’administration pouvant ensuite vérifier les conditions et demander les justificatifs (article 69.3 de la loi 39/2015). Si une donnée essentielle est inexacte, fausse ou omise, le droit ou l’activité ne peut se poursuivre dès que l’administration en a connaissance, outre les responsabilités encourues.
- Une déclaration responsable vaut-elle auprès d’une banque, d’un bailleur ou d’une entreprise en Espagne ?
- Pas de plein droit : la déclaration responsable relève de la procédure administrative, et un particulier ou une entreprise n’est pas tenu de l’accepter à la place d’un certificat. Pour leur prouver une donnée inscrite dans un registre public, demandez le certificat à l’organisme qui le délivre, souvent sur son portail électronique.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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