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Recours administratif (alzada ou reposición) contre un acte (Espagne)
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17 questions · environ 7 min
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Le recours se fait gratuitement sur le portail électronique de l’organisme, avec son formulaire de recours ou de demande générale ; vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Ce document espagnol, en espagnol, sert à contester un acte d’un ministère, d’une communauté autonome ou d’une mairie espagnole : le recurso de alzada devant l’organe supérieur, si l’acte ne clôt pas la voie administrative, ou le recurso de reposición devant le même organe, s’il la clôt. La notification indique lequel s’applique, devant qui et dans quel délai : un mois pour un acte exprès. Il suit l’art. 115 de la loi espagnole 39/2015 ; vous en écrivez les motifs. Pas pour les impôts ni les amendes routières.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Un service public espagnol vous a refusé une aide ou une autorisation et vous voulez contester la décision.
- Votre mairie a pris une décision que vous contestez et le courrier mentionne un recours dans le mois.
- Un ministère a rejeté votre demande et vous voulez qu’il ou l’organe supérieur la réexamine.
- Vous cherchez un recours administratif contre la décision d’un organisme public en Espagne.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- DNI ou NIE du demandeur (numéro d’identification espagnol)
- Adresse du demandeur
- Mode de notification souhaité
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- Date de notification de l’acte attaqué
- Organe qui a pris l’acte
- Date de la décision
- Numéro de la décision
- Résumé de la décision
- Type de recours administratif
- Pourquoi vous contestez (faits et pièces)
- Ce que vous demandez (par exemple l’annulation de l’acte)
- Ville
- Date
- Instance de recours
Questions fréquentes
- Comment savoir si un acte espagnol appelle un recours en alzada ou en reposición ?
- La notification de l’acte l’indique : s’il clôt la voie administrative, quels recours sont ouverts, devant quel organe et dans quel délai (art. 40.2 de la loi espagnole 39/2015). S’il ne la clôt pas, l’alzada va à l’organe supérieur et peut aussi être déposée auprès de l’auteur de l’acte (art. 121 et 122). S’il la clôt, la reposición va au même organe, ou vous pouvez saisir directement le juge administratif (art. 123 et 124). Une erreur de qualification du recours n’empêche pas son examen (art. 115.2).
- Quels sont les délais des recours espagnols en alzada et en reposición ?
- Un mois à compter du lendemain de la notification si l’acte est exprès ; sinon, ils peuvent être formés à tout moment dès que le silence produit ses effets (art. 122.1 et 124.1 de la loi espagnole 39/2015). L’administration a trois mois pour statuer sur l’alzada et un mois sur la reposición ; à défaut, le recours est réputé rejeté, sauf exceptions (art. 122.2 et 124.2). Contre la décision qui clôt la voie administrative, le recours contentieux s’exerce dans les deux mois (art. 46.1 de la loi espagnole 29/1998).
- Où déposer le recours administratif espagnol, et qui en écrit les motifs ?
- Sur le portail électronique, où beaucoup d’organismes ont leur propre formulaire de recours gratuit, par un registre ou à la poste comme courrier administratif, l’enveloppe ouverte (art. 16.4 de la loi espagnole 39/2015). Une société ou un professionnel inscrit à un ordre agissant comme tel doit le déposer par voie électronique (art. 14.2). Les motifs, c’est vous qui les écrivez : ce document met le recours en ordre, il ne choisit pas les arguments. Un organisme régional ou local d’une communauté ayant une langue co-officielle doit aussi l’accepter dans cette langue.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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