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Recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative (France)
Publié parDocMuse
Pour contester une décision d’une administration française — refus opposé à une demande, sanction, décision d’une mairie ou d’une préfecture — en demandant à son auteur (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) de la retirer ou de la modifier. Formé dans les deux mois, le recours interrompt le délai du tribunal administratif (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration), sauf en matière d’urbanisme ; deux mois de silence valent rejet. La lettre expose la décision, vos motifs et votre demande. À envoyer en recommandé.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Une mairie ou une préfecture en France a refusé votre demande et vous voulez qu’elle revienne sur sa décision.
- Une administration vous a infligé une sanction que vous estimez injuste.
- Vous voulez que le supérieur de l’auteur de la décision la réexamine.
- Vous voulez demander à l’administration de retirer ou de modifier sa décision avant d’aller au tribunal administratif.
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Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Recours gracieux ou recours hiérarchique : lequel choisir ?
- Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision, le recours hiérarchique à son supérieur : un ministre pour un préfet, un directeur pour un chef de service. Les décisions d’un maire ou d’un président de collectivité, qui n’ont pas de supérieur hiérarchique, se contestent par recours gracieux. Les deux recours peuvent être formés ensemble. Joignez la copie de la décision et les pièces qui appuient vos motifs.
- Quels sont les délais d’un recours administratif contre une décision ?
- Deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, le délai du recours devant le tribunal administratif (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai l’interrompt ; un nouveau délai de deux mois court à partir de la réponse, ou du rejet implicite né de deux mois de silence. Ces délais ne sont opposables que si la décision mentionne les voies et délais de recours (article R. 421-5) ; à défaut, le recours reste en principe limité à un an à compter du jour où vous avez eu connaissance de la décision (CE, 13 juillet 2016, n° 387763).
- Dans quels cas ce recours administratif ne convient-il pas ?
- Lorsqu’un texte impose un recours préalable particulier, qui figure alors dans la décision : réclamation fiscale, commission de recours amiable de la CAF ou de la CPAM, recours contre un forfait post-stationnement, recours contre un refus de visa. Suivez alors la voie et le délai indiqués. Contre une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) ou son refus, le recours gracieux se forme dans un mois et n’interrompt plus le délai du tribunal (article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme) : saisissez le tribunal dans les deux mois sans attendre la réponse. Ce recours ne vaut pas non plus contre un jugement.
Comment signer ce document
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