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Demande de communication de documents administratifs (France)
Publié parDocMuse
Pour obtenir d’une administration française — mairie, préfecture, hôpital public, école, organisme public — la copie d’un document qu’elle détient : décision, rapport, dossier, compte rendu. La lettre cite le droit d’accès (articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration), précise les documents, le mode d’accès choisi et la communication partielle, et rappelle qu’un mois de silence vaut refus, ouvrant la saisine de la CADA. À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous voulez obtenir la copie d’un document détenu par une mairie, une préfecture ou un organisme public en France.
- Vous voulez consulter le compte rendu d’un conseil municipal ou un rapport sur lequel la mairie s’appuie.
- Une administration a pris une décision qui vous concerne et vous voulez voir le dossier.
- Vous avez demandé un document de vive voix sans résultat et voulez faire une demande écrite avec preuve.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Demandeur
- Adresse du demandeur
- Adresse e-mail
- Administration qui détient les documents
- Adresse postale du destinataire, telle qu’il la publie
- Ville
- Date
- Documents demandés
- Comment vous souhaitez recevoir les documents
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quels documents peut-on demander à une administration française ?
- Tout document qu’elle a produit ou reçu dans sa mission de service public et qui est achevé : décision, rapport, étude, compte rendu, correspondance, dossier vous concernant (article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration). Certains documents ne sont communicables qu’à la personne qu’ils concernent, d’autres sont protégés (secret de la défense, vie privée d’un tiers, enquête en cours) ; l’administration communique alors la partie qui peut l’être. Désignez les documents le plus précisément possible.
- Combien coûte la communication de documents administratifs ?
- La consultation sur place est gratuite, comme l’envoi par courrier électronique d’un document disponible sous forme électronique. Une copie sur papier peut vous être facturée, sans dépasser le coût de reproduction et d’envoi (article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration) ; l’administration peut demander le paiement avant l’envoi. Choisissez dans la lettre le mode d’accès qui vous convient.
- Que faire si l’administration ne répond pas à la demande de documents ?
- Après un mois sans réponse, la demande est réputée refusée. Vous avez alors deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), gratuitement, par son formulaire en ligne ou par courrier ; cette saisine est obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif. DocMuse propose la lettre de saisine de la CADA, et l’UFC-Que Choisir publie aussi un modèle gratuit.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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