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Demande d’accès à l’information publique (Bulgarie)
Publié parDocMuse
Ce document est en bulgare
Le PDF que vous téléchargez est en bulgare – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
Toute institution bulgare est tenue de répondre à une telle demande dans un délai de quatorze jours. Le formulaire suit l’article 24 de la loi bulgare sur l’accès à l’information publique et comporte toutes les mentions que la loi exige, afin qu’il ne puisse pas être écarté sans examen.
- Pays d’utilisation : Bulgarie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez qu’un ministère, une mairie ou un autre organisme public en Bulgarie vous communique des informations qu’il détient.
- Vous écrivez un article ou militez dans une association et il vous faut des documents sur l’usage de l’argent public.
- Votre question posée oralement à une administration est restée sans réponse et vous voulez la poser par écrit.
- Vous voulez déposer une demande écrite d’accès à des informations publiques.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Établissement
- Demandeur
- Adresse
- Adresse e-mail
- Téléphone
- Каква информация искате
- Mode de remise
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Dois-je justifier pourquoi je souhaite obtenir les informations publiques ?
- Non. L’accès aux informations publiques n’est subordonné à aucun intérêt, et personne ne peut vous opposer un refus parce que vous ne dites pas à quoi elles vous servent. Le champ consacré à la finalité aide l’agent chargé du dossier à trouver le bon document, mais il est facultatif.
- L’accès aux informations publiques est-il payant ?
- L’accès lui-même est gratuit ; seuls les frais du support sont à payer, selon les tarifs fixés par voie réglementaire en Bulgarie. Si l’on vous annonce un montant, demandez sur quoi il repose – il ne peut s’agir d’un droit perçu pour l’information elle-même.
- L’administration peut-elle refuser l’accès aux informations ?
- Oui, pour des motifs déterminés – informations classifiées, données personnelles de tiers, documents préparatoires. Un refus est écrit et motivé, et il peut être contesté ; le silence vaut également refus.
- Comment formuler la demande d’accès aux informations ?
- De façon suffisamment précise pour que l’administration puisse trouver le document, mais pas si restrictive qu’on ne vous en envoie qu’une partie. Si vous ne connaissez pas le nom du document, décrivez son contenu et la période concernée – c’est admis et courant.
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