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Déclaration au titre de l’article 313 du Code pénal (Bulgarie)
Publié parDocMuse
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Le PDF que vous téléchargez est en bulgare – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
La déclaration polyvalente que les institutions et les employeurs bulgares demandent le plus souvent. Vous indiquez vos coordonnées et le texte de ce que vous déclarez ; la mention de la responsabilité pénale en cas de fausse déclaration figure déjà dans le texte.
- Pays d’utilisation : Bulgarie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Une administration en Bulgarie vous demande une déclaration signée sur un fait vous concernant.
- Votre employeur veut une déclaration écrite de votre part, par exemple sur votre adresse ou votre famille.
- Il n’existe pas de modèle tout prêt pour ce que vous devez déclarer et vous devez rédiger le texte.
- Vous cherchez une déclaration sur l’honneur générale qui mentionne déjà la responsabilité pénale en cas de fausse déclaration.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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Questions fréquentes
- À quoi m’engage la signature d’une déclaration au titre de l’article 313 du Code pénal bulgare ?
- À la responsabilité pénale pour les fausses déclarations. Ce n’est pas une formalité – la déclaration est exigée précisément parce que l’organisme s’y fie au lieu de vérifier chaque information une à une.
- Et si j’ai indiqué par erreur quelque chose d’inexact dans la déclaration ?
- Signalez-le par écrit dès que vous vous en apercevez. Une erreur corrigée de votre propre initiative est tout autre chose qu’un écart découvert lors d’un contrôle – et la date de votre signalement compte.
- Puis-je déclarer un fait sur lequel j’ai un doute ?
- N’indiquez pas comme un fait ce que vous ne faites que supposer. Si le point dépend d’un document que vous n’avez pas encore vu, vérifiez-le avant de signer – la déclaration ne fait pas la différence entre erreur et négligence.
- Une déclaration au titre de l’article 313 doit-elle être légalisée par un notaire ?
- En règle générale, non – elle est signée devant l’administration ou jointe au dossier. Certaines procédures exigent toutefois une légalisation notariale ; vérifiez donc ce que demande l’organisme concerné avant de payer une légalisation.
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