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Convention de divorce par consentement mutuel (Bulgarie)
Bulgarie · en bulgare
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23 questions · environ 10 min
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La convention que les époux en Bulgarie déposent au tribunal de district avec leur demande de divorce par consentement mutuel (art. 50 et 51 du code de la famille bulgare). Elle règle ce que la loi exige – résidence des enfants, droits parentaux, relations personnelles et pension alimentaire, jouissance du logement familial, pension entre époux et nom de famille – et, si vous le souhaitez, le patrimoine. Le tribunal décide : le divorce n’est prononcé et la convention homologuée que par un jugement du tribunal de district, après vérification que l’intérêt des enfants est protégé. Les deux époux comparaissent en personne. En bulgare.
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- Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez décidé avec votre conjoint de divorcer par consentement mutuel en Bulgarie.
- Vous voulez fixer par écrit où vivront les enfants et le montant de la pension alimentaire.
- Vous déposez ensemble la demande de divorce et il faut une convention signée sur les enfants, le logement et les pensions.
- Vous voulez un divorce apaisé, avec tout réglé dans une seule convention signée.
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- Résidence habituelle de l’enfant (adresse)
- Droit de visite de l’autre parent
- Pension alimentaire mensuelle par enfant (en euros)
- Logement familial, son adresse et qui l’occupera (ou absence de logement)
- Pension entre époux (qui, combien et jusqu’à quand, ou aucune)
- Nom du premier époux après le divorce
- Nom du second époux après le divorce
- Patrimoine, qui reprend quels biens et dettes communs, ou absence de règlement ici
- Qui supporte les frais de procédure
Questions fréquentes
- Qui décide en Bulgarie si la convention de divorce produit ses effets ?
- Le tribunal de district. La convention ne produit aucun effet tant que le tribunal n’a pas prononcé le divorce et ne l’a pas homologuée dans son jugement. Le tribunal vérifie que l’intérêt des enfants est bien protégé (art. 51, al. 2 du code de la famille bulgare) et peut vous demander de modifier la convention. Le jugement qui prononce le divorce par consentement mutuel est définitif (art. 330 du code de procédure civile).
- Que doit régler la convention de divorce bulgare de l’art. 51 du code de la famille ?
- Avec des enfants mineurs : leur résidence, l’exercice des droits parentaux, les relations avec l’autre parent et la pension alimentaire ; dans tous les cas : la jouissance du logement familial, la pension entre époux et le nom de famille (art. 51, al. 1 du code de la famille bulgare). Le patrimoine peut être réglé, sans obligation. La pension pour un enfant ne peut être inférieure au quart du salaire minimum (art. 142, al. 2).
- Où déposer en Bulgarie la demande de divorce par consentement mutuel, et faut-il un avocat ?
- Les deux époux déposent une demande commune au tribunal de district de l’adresse permanente de l’un d’eux, avec cette convention, l’acte de mariage et les actes de naissance des enfants. La loi n’impose pas d’avocat. Des frais de justice sont dus selon le tarif du code de procédure civile, plus élevés lorsque la convention règle aussi le patrimoine. Les deux époux comparaissent en personne à l’audience pour confirmer leur consentement.
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