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Séparation ou divorce en mairie devant le maire : accord des époux (Italie)
Italie · en italien
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Pour les époux qui veulent se séparer ou divorcer à l’amiable à la mairie (Comune), devant le maire en sa qualité d’officier d’état civil, sans passer par le tribunal (art. 12 du décret-loi italien 132/2014). C’est possible seulement sans enfant mineur, sans enfant majeur incapable, gravement handicapé ou non autonome financièrement, et sans transfert de biens ; une pension périodique est possible. Le texte prépare les déclarations que les époux font en personne et rappelle la confirmation, au moins trente jours plus tard. Avec des enfants, la séparation amiable passe par le tribunal ou par la négociation assistée, avec des avocats. En italien.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous voulez vous séparer à l’amiable en Italie et vous n’avez pas d’enfants ensemble.
- Vous voulez faire la séparation ou le divorce en mairie, sans passer par le tribunal.
- Vos enfants sont grands et autonomes, et le divorce est une décision commune.
- La séparation est déjà faite et vous voulez maintenant divorcer en mairie, devant le maire.
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- Codice fiscale (code fiscal italien) du premier époux
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- Lieu et date de naissance du second époux
- Adresse du second époux
- Date du mariage ou du partenariat enregistré
- Service d’état civil détenant l’acte de mariage
- Accord demandé (séparation, divorce ou modification des conditions)
- Séparation ou divorce antérieur, autorité et date (divorce ou modification seulement)
- Pension entre époux
- Époux qui verse la pension (seulement si convenue)
- Montant mensuel de la pension en euros (seulement si convenue)
- Échéance et mode de paiement de la pension (seulement si convenue)
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Questions fréquentes
- Quand les époux peuvent-ils se séparer ou divorcer en mairie en Italie, sans tribunal ?
- Quand ils sont d’accord et n’ont ni enfant mineur, ni enfant majeur incapable, gravement handicapé ou non autonome financièrement (art. 12 du décret-loi 132/2014). L’accord ne peut contenir aucun transfert de patrimoine : ni changement de propriété ni somme forfaitaire, alors qu’une pension périodique est admise (Conseil d’État italien, arrêt n° 4478/2016). Les époux s’adressent à la mairie du lieu de résidence de l’un d’eux ou à celle où l’acte de mariage est inscrit.
- Comment se déroule la séparation en mairie en Italie, et combien coûte-t-elle ?
- On prend rendez-vous auprès de l’état civil, et les époux se présentent en personne, sans avocat obligatoire, pour faire leurs déclarations ; l’officier dresse l’acte et le fait signer. Pour une séparation ou un divorce, les époux reviennent, au plus tôt trente jours après, pour confirmer l’accord : ne pas se présenter vaut absence de confirmation (art. 12, al. 3, du décret-loi 132/2014). Un droit fixe de 16 € est payé à la commune. Beaucoup de communes publient leur propre formulaire gratuit de prise de rendez-vous.
- Combien de temps après la séparation peut-on divorcer en mairie en Italie ?
- Six mois après une séparation amiable, y compris conclue en mairie ou par négociation assistée, et douze mois après une séparation prononcée par le tribunal, à condition que les époux n’aient pas repris la vie commune (art. 3 de la loi 898/1970, modifiée par la loi 55/2015). Le divorce en mairie obéit aux mêmes conditions que la séparation quant aux enfants et aux biens.
- Que faire en Italie s’il y a des enfants mineurs ou des biens à transférer ?
- La voie de la mairie est alors exclue. Restent la séparation amiable au tribunal sur requête conjointe, déposée depuis le 1er mars 2023 avec un avocat, qui peut être commun aux deux époux, et la négociation assistée, avec au moins un avocat par partie (art. 6 du décret-loi 132/2014). Ce texte ne sert pas dans ces cas.
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