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Convention réglant une séparation ou un divorce par consentement mutuel (Espagne)
Espagne · en espagnol
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23 questions · environ 10 min
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Pour les époux en Espagne qui se séparent ou divorcent par consentement mutuel : la convention (convenio regulador) que tous deux signent et déposent au Tribunal de Instancia ou, s’ils n’ont pas d’enfants mineurs non émancipés, passent devant notaire (art. 81, 82, 86, 87 et 90 du code civil espagnol). Elle règle les enfants, le logement familial, les pensions, le régime matrimonial et la pension compensatoire. Le tribunal ou le notaire décide. Un avocat est obligatoire dans les deux cas, avec un représentant (procurador) devant le tribunal : c’est le projet à remettre à cet avocat. Le droit civil foral de certaines régions peut prévoir d’autres règles. En espagnol.
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- Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez décidé avec votre conjoint de divorcer par consentement mutuel en Espagne.
- Vous voulez vous séparer sans bataille judiciaire et écrire chez qui vivront les enfants et qui garde le logement.
- Il vous faut un projet de convention de divorce à apporter au notaire ou au tribunal.
- Vous n’avez pas d’enfants mineurs et voulez signer le divorce chez le notaire.
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- Qui verse la pension alimentaire des enfants
- Pension des enfants en lettres (en espagnol)
- Pension des enfants, total par mois (en euros, chiffre seul)
- Jouissance du logement familial, adresse, bénéficiaire et durée
- Régime matrimonial
- Liquidation du régime, biens et dettes de chaque époux (ou liquidation à part)
- Pension compensatoire, débiteur, montant et durée, ou renonciation des deux
- Animaux de compagnie, chez qui ils vivront et partage des soins et des frais
Questions fréquentes
- Faut-il en Espagne un avocat et un procurador pour un divorce par consentement mutuel ?
- Oui. Devant le Tribunal de Instancia, la demande conjointe exige un avocat et un représentant (procurador) (art. 750 de la loi espagnole de procédure civile), qui peuvent être communs aux deux époux. Devant le notaire, les époux comparaissent en personne assistés d’un avocat en exercice, sans procurador (art. 82 du code civil). Cette convention est le projet que tous deux signent et remettent à cet avocat ; elle ne remplace pas son assistance.
- Quand les époux peuvent-ils en Espagne divorcer ou se séparer devant notaire ?
- Lorsque trois mois se sont écoulés depuis le mariage et qu’ils n’ont ni enfants mineurs non émancipés ni enfants majeurs faisant l’objet de mesures d’accompagnement confiées aux parents (art. 82 et 87 du code civil espagnol). Les enfants majeurs ou émancipés sans revenus propres qui vivent au domicile familial doivent consentir aux mesures qui les concernent. Dans tous les autres cas, le Tribunal de Instancia décide. Dans les régions de droit civil foral (Aragon, Baléares, Catalogne, Galice, Navarre, Pays basque), d’autres exigences peuvent s’appliquer ; en Catalogne, avec des enfants mineurs, un plan de parentalité.
- Le tribunal peut-il refuser la convention en Espagne ?
- Oui. Le juge approuve la convention sauf si elle nuit aux enfants ou est gravement préjudiciable à l’un des époux ; en cas de refus, les époux doivent en proposer une nouvelle (art. 90.2 du code civil espagnol). Devant notaire, si le notaire en juge ainsi, il en avertit les époux et clôt le dossier, la voie judiciaire restant ouverte. Les mesures approuvées peuvent être modifiées plus tard si les circonstances changent substantiellement (art. 90.3).
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