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Convention de divorce par consentement mutuel : nom, enfants, pension (Roumanie)
Roumanie · en roumain
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25 questions · environ 10 min
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Pour des époux qui divorcent d’un commun accord en Roumanie, sans juge : le texte de leur accord, à présenter au notaire ou, s’ils n’ont pas d’enfant mineur, à l’officier de l’état civil (art. 375 du code civil roumain). Il fixe le nom que chaque époux choisit après le divorce et, pour les enfants mineurs, l’autorité parentale exercée en commun, la résidence des enfants, les relations personnelles et la pension alimentaire. La convention ne dissout pas le mariage : le divorce est constaté par le notaire ou l’officier de l’état civil, qui délivre le certificat de divorce après un délai de réflexion de 30 jours.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre conjoint et vous avez décidé de divorcer en Roumanie sans passer par le tribunal.
- Vous avez des enfants ensemble et devez convenir de leur résidence et des visites de l’autre parent.
- Vous allez chez le notaire ou à la mairie et voulez que votre accord soit écrit à l’avance.
- Vous voulez une convention de divorce écrite sur le nom, les enfants et la pension alimentaire.
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- Service d’état civil détenant l’acte de mariage
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- Où la demande de divorce est déposée
- Nom que portera le premier époux après le divorce
- Nom que portera le second époux après le divorce
- Enfants mineurs des époux : nom, date de naissance et CNP de chacun (vide s’il n’y en a pas)
- Parent chez qui vivent les enfants
- Adresse du parent chez qui vivent les enfants
- Parent bénéficiaire du droit de visite
- Calendrier des relations personnelles du parent chez qui les enfants ne vivent pas (jours, vacances, fêtes)
- Pension alimentaire mensuelle des enfants, en lei (par enfant ou au total)
- Quand et comment la pension est payée (p. ex. avant le 5 de chaque mois, sur l’IBAN …)
- Partage des frais exceptionnels des enfants entre les parents (santé, école, activités)
- Logement de la famille après le divorce : qui y reste et à quelles conditions
- Biens communs et leur partage (les immeubles par acte notarié séparé)
- Autres conditions
Questions fréquentes
- Quand peut-on divorcer devant l’état civil en Roumanie, et quand seulement chez le notaire ?
- L’officier de l’état civil ne constate un divorce par accord que si les époux n’ont pas d’enfant mineur, né du mariage, hors mariage ou adopté. Avec des enfants mineurs, le divorce sans juge se fait uniquement chez le notaire, si les époux s’accordent sur tout ce qui concerne les enfants ; sinon, c’est le tribunal qui décide (art. 375 du code civil roumain). Dans les deux cas, la demande est déposée au lieu du mariage ou du dernier domicile commun, et après 30 jours de réflexion les époux se présentent en personne.
- Cette convention dissout-elle le mariage en Roumanie ?
- Non. Le mariage est dissous par le certificat de divorce que délivre l’officier de l’état civil ou le notaire, après le délai de réflexion de 30 jours et une fois que les époux ont confirmé en personne vouloir divorcer ; il l’est à la date de délivrance du certificat (art. 376 et 382 du code civil roumain). Le notaire reprend l’accord sur les enfants et vérifie qu’il sert leur intérêt ; sinon, il ne peut pas constater le divorce et les époux peuvent saisir le tribunal.
- Quel montant pour la pension alimentaire des enfants après un divorce en Roumanie ?
- Les parents la fixent ensemble, selon les besoins de l’enfant et les ressources du parent qui la verse. Due par un parent, elle peut aller jusqu’au quart de son revenu mensuel net pour un enfant, au tiers pour deux et à la moitié pour trois ou plus (art. 529, al. 2, du code civil roumain). Fixée en somme fixe, elle est indexée de plein droit chaque trimestre selon l’inflation (art. 531, al. 2), et le tribunal peut la modifier si les besoins ou les ressources changent.
Comment signer ce document
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