DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Droit – Roumanie
Ces documents sont rédigés en roumain, selon le droit de ce pays. La page de chaque document indique à quoi il sert et ce que vous devez remplir.
Les documents
5 modèles à remplir ou à télécharger.
Procuration spéciale (Roumanie)
La procuration pour un acte précis en Roumanie : retirer un document, représenter une personne auprès d’une administration, signer un contrat, recevoir un paiement. Elle décrit l’acte avec précision, les limites du pouvoir, si le mandataire peut contracter avec lui-même ou se substituer quelqu’un, et sa durée de validité. Pour les actes soumis à la forme notariée – la vente d’un logement, par exemple –, la procuration doit aussi être notariée.
Convention de vie commune entre partenaires (Roumanie)
La convention écrite entre deux partenaires en Roumanie qui vivent ensemble sans être mariés : le titre juridique sur le logement, la répartition des frais, ce qui appartient à chacun, le partage des biens achetés ensemble et le délai pour régler les comptes après une séparation. Le droit roumain ne connaît pas de partenariat enregistré ; sans une telle convention, rien de tout cela n’est écrit nulle part.
Demande d’accès à l’information publique (Roumanie)
La demande par laquelle toute personne en Roumanie obtient d’un organisme public des informations sur son activité – dépenses, contrats, décisions, organisation – sans avoir à se justifier (loi roumaine n° 544/2001). L’organisme répond dans les 10 jours, 30 au plus si l’information est complexe, et un refus doit être motivé dans les 5 jours. La demande précise sous quelle forme la réponse est souhaitée.
Procuration générale (Roumanie)
La procuration par laquelle une personne en Roumanie autorise une autre à gérer ses biens et ses affaires – paiements, contrats courants, relations avec fournisseurs et administrations. Selon le Code civil roumain, une procuration générale ne couvre que les actes conservatoires et d’administration ; ventes, hypothèques et procès exigent une procuration spéciale. Sous seing privé, elle est valable, mais banques et notaires en demandent souvent une notariée.
Révocation d’une procuration (Roumanie)
L’avis par lequel la personne qui a donné une procuration en Roumanie la révoque. Le mandant peut révoquer un mandat à tout moment (art. 2031 du Code civil roumain), mais la révocation s’impose au mandataire dès sa réception, et aux tiers seulement une fois portée à leur connaissance ou s’ils la connaissaient ou pouvaient la connaître. C’est pourquoi la lettre demande la restitution de la procuration et énumère les administrations et personnes informées.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.