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Consommateurs – Roumanie
Ces documents sont rédigés en roumain, selon le droit de ce pays. La page de chaque document indique à quoi il sert et ce que vous devez remplir.
Les documents
10 modèles à remplir ou à télécharger.
Réclamation à un fournisseur d’électricité ou de gaz (Roumanie)
La réclamation écrite à un fournisseur roumain d’électricité ou de gaz, avec tout ce qu’il faut pour la traiter : code client, point de livraison, numéro et index réel du compteur, facture contestée et sa période, problème et demande. Elle demande une réponse dans le délai fixé par le standard de performance de l’ANRE et indique l’étape suivante – une plainte à l’ANRE. L’eau relève d’un régime distinct et n’est pas couverte.
Réclamation pour un produit défectueux (Roumanie)
La réclamation par laquelle un consommateur en Roumanie demande au vendeur de réparer ou de remplacer un bien défectueux, selon l’ordonnance d’urgence n° 140/2021 : le produit, la date et le prix d’achat, le défaut et sa date d’apparition, et le remède demandé. Elle rappelle que le bien doit être mis en conformité gratuitement dans un délai de 15 jours calendaires au plus, et ce qui suit à défaut.
Formulaire de rétractation pour un achat en ligne ou à distance (Roumanie)
L’avis par lequel un consommateur en Roumanie se rétracte d’un achat en ligne, par téléphone ou hors établissement dans les 14 jours – 30 si le contrat a été conclu lors d’une visite non sollicitée au domicile ou d’une excursion organisée par le professionnel –, sans motif (ordonnance d’urgence roumaine n° 34/2014). Il identifie le produit et la commande, demande le remboursement de tous les paiements – livraison standard comprise – dans les 14 jours sur le compte indiqué, et annonce le renvoi des biens. Il suit le contenu du modèle annexé à l’ordonnance.
Procès-verbal de dépôt d’un appareil en réparation (Roumanie)
Le procès-verbal établi lorsqu’un téléphone, un ordinateur portable ou un appareil ménager est déposé chez un réparateur en Roumanie : le produit et son numéro de série, les accessoires remis, la panne signalée, l’état apparent, ainsi que le coût et le délai estimés. Il précise que tout travail au-delà du devis exige l’accord préalable du client et qu’un produit sous garantie est réparé gratuitement. Au retrait, il montre ce qui a été remis et dans quel état.
Plainte auprès de l’autorité de protection des consommateurs, ANPC (Roumanie)
La plainte à l’ANPC, l’autorité roumaine de protection des consommateurs, ou à son bureau départemental, lorsque le professionnel n’a pas réglé le problème : coordonnées du professionnel, faits, démarches déjà tentées auprès de lui et demande. En Roumanie, l’ANPC enregistre et examine les plaintes individuelles des consommateurs et, comme pour toute pétition, répond dans les 30 jours.
Demande de réduction du prix ou de remboursement d’un produit défectueux (Roumanie)
La demande par laquelle un consommateur en Roumanie, après une réparation ou un remplacement non effectué à temps ou la réapparition du défaut, demande une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat et le remboursement, selon l’ordonnance d’urgence n° 140/2021. Elle renvoie à la réclamation antérieure, explique cette démarche, indique la somme et le compte, et rappelle que le renvoi est aux frais du vendeur.
Résiliation d’un contrat de téléphone, d’internet ou de télévision (Roumanie)
L’avis par lequel un consommateur en Roumanie résilie un contrat avec un fournisseur de téléphone, d’internet ou de télévision et, si besoin, se plaint du service. Il cite les règles qui le protègent : durée initiale de 24 mois au plus, résiliation à tout moment ensuite avec un préavis d’un mois au plus, et résiliation sans frais lorsque le fournisseur modifie unilatéralement le contrat. Il annonce la restitution de l’équipement et demande une confirmation.
Résiliation d’un abonnement à des services (Roumanie)
L’avis par lequel un consommateur en Roumanie met fin à un abonnement – salle de sport, plateforme en ligne, cours, tout service récurrent : le contrat, le préavis et la date de fin, l’arrêt des prélèvements automatiques et le remboursement des sommes payées d’avance au-delà de la fin. Il rappelle qu’une clause sans possibilité de sortie, ou imposant des pénalités disproportionnées, peut être abusive (loi roumaine n° 193/2000).
Demande d’indemnisation pour vol retardé ou annulé (Roumanie)
La demande d’indemnisation à une compagnie aérienne selon le règlement (CE) n° 261/2004 – 250, 400 ou 600 euros par passager, selon la distance – lorsqu’un vol est arrivé avec au moins trois heures de retard ou a été annulé sans le préavis requis. Elle indique le vol et la réservation, les horaires prévus et réels, les autres passagers de la réservation, les frais supplémentaires et le compte pour le paiement. Elle désigne l’ANPC comme organisme national chargé de l’application du règlement.
Réclamation concernant un voyage à forfait (Roumanie)
La réclamation à l’organisateur d’un voyage à forfait pour des services non conformes à la réservation – hébergement, transport, transferts, repas : le voyage, les dates et les voyageurs, le problème, comment et à qui il a été signalé sur place, et la réduction du prix et l’indemnisation demandées. L’organisateur répond de tous les services du forfait, même ceux fournis par d’autres entreprises (ordonnance roumaine n° 2/2018).
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.