DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Réclamation concernant un voyage à forfait (Roumanie)
Publié parDocMuse
Ce document est en roumain
Le PDF que vous téléchargez est en roumain – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
La réclamation à l’organisateur d’un voyage à forfait pour des services non conformes à la réservation – hébergement, transport, transferts, repas : le voyage, les dates et les voyageurs, le problème, comment et à qui il a été signalé sur place, et la réduction du prix et l’indemnisation demandées. L’organisateur répond de tous les services du forfait, même ceux fournis par d’autres entreprises (ordonnance roumaine n° 2/2018).
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre voyage organisé, réservé auprès d’une agence en Roumanie, ne correspondait pas à ce qui était promis.
- L’hôtel, les transferts ou les repas pendant le séjour étaient bien moins bons que ce que vous aviez réservé.
- Vous avez signalé les problèmes au représentant sur place pendant le séjour et rien n’a été fait.
- De retour chez vous, vous voulez réclamer par écrit à l’organisateur une réduction du prix et un dédommagement.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Client
- Adresse du client
- Professionnel
- Adresse du professionnel
- Numéro du contrat
- Voyage (pays, station, hôtel)
- Début du voyage
- Fin du voyage
- Voyageurs concernés par la réclamation
- Manquements dans l’exécution et jours où ils se sont produits
- Date et destinataire du signalement des manquements sur place
- Montant de la réduction
- Indemnisation
- Compte bancaire
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Qui répond des problèmes survenus pendant un voyage à forfait ?
- L’organisateur du forfait, pour chaque service inclus – transport, hébergement, transferts –, même lorsque d’autres entreprises les fournissent (ordonnance du gouvernement roumain n° 2/2018). Il doit remédier au problème et, à défaut, le voyageur a droit à une réduction du prix et à une indemnisation.
- Le problème doit-il être signalé pendant le voyage lui-même ?
- Oui, sans retard injustifié, à l’organisateur ou à son représentant local, afin qu’il puisse y remédier. Le signalement, avec sa date et la personne à qui il a été fait, figure dans la réclamation ; ne pas le signaler peut réduire l’indemnisation.
- Que faire si l’organisateur rejette la réclamation ?
- Le voyageur peut saisir l’ANPC, un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges ou les tribunaux. L’organisateur doit aussi disposer d’une protection contre l’insolvabilité, qui couvre les remboursements et le rapatriement en cas de faillite de l’agence.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Réclamation à un fournisseur d’électricité ou de gaz (Roumanie)
La réclamation écrite à un fournisseur roumain d’électricité ou de gaz, avec tout ce qu’il faut pour la traiter : code client, point de livraison, numéro et index réel du compteur, facture contestée et sa période, problème et demande. Elle demande une réponse dans le délai fixé par le standard de performance de l’ANRE et indique l’étape suivante – une plainte à l’ANRE. L’eau relève d’un régime distinct et n’est pas couverte.
- Réclamation pour un produit défectueux (Roumanie)
La réclamation par laquelle un consommateur en Roumanie demande au vendeur de réparer ou de remplacer un bien défectueux, selon l’ordonnance d’urgence n° 140/2021 : le produit, la date et le prix d’achat, le défaut et sa date d’apparition, et le remède demandé. Elle rappelle que le bien doit être mis en conformité gratuitement dans un délai de 15 jours calendaires au plus, et ce qui suit à défaut.
- Formulaire de rétractation pour un achat en ligne ou à distance (Roumanie)
L’avis par lequel un consommateur en Roumanie se rétracte d’un achat en ligne, par téléphone ou hors établissement dans les 14 jours – 30 si le contrat a été conclu lors d’une visite non sollicitée au domicile ou d’une excursion organisée par le professionnel –, sans motif (ordonnance d’urgence roumaine n° 34/2014). Il identifie le produit et la commande, demande le remboursement de tous les paiements – livraison standard comprise – dans les 14 jours sur le compte indiqué, et annonce le renvoi des biens. Il suit le contenu du modèle annexé à l’ordonnance.
- Procès-verbal de dépôt d’un appareil en réparation (Roumanie)
Le procès-verbal établi lorsqu’un téléphone, un ordinateur portable ou un appareil ménager est déposé chez un réparateur en Roumanie : le produit et son numéro de série, les accessoires remis, la panne signalée, l’état apparent, ainsi que le coût et le délai estimés. Il précise que tout travail au-delà du devis exige l’accord préalable du client et qu’un produit sous garantie est réparé gratuitement. Au retrait, il montre ce qui a été remis et dans quel état.
- Plainte auprès de l’autorité de protection des consommateurs, ANPC (Roumanie)
La plainte à l’ANPC, l’autorité roumaine de protection des consommateurs, ou à son bureau départemental, lorsque le professionnel n’a pas réglé le problème : coordonnées du professionnel, faits, démarches déjà tentées auprès de lui et demande. En Roumanie, l’ANPC enregistre et examine les plaintes individuelles des consommateurs et, comme pour toute pétition, répond dans les 30 jours.
- Demande de réduction du prix ou de remboursement d’un produit défectueux (Roumanie)
La demande par laquelle un consommateur en Roumanie, après une réparation ou un remplacement non effectué à temps ou la réapparition du défaut, demande une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat et le remboursement, selon l’ordonnance d’urgence n° 140/2021. Elle renvoie à la réclamation antérieure, explique cette démarche, indique la somme et le compte, et rappelle que le renvoi est aux frais du vendeur.