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Formulaire de rétractation pour un achat en ligne ou à distance (Roumanie)
Publié parDocMuse
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L’avis par lequel un consommateur en Roumanie se rétracte d’un achat en ligne, par téléphone ou hors établissement dans les 14 jours – 30 si le contrat a été conclu lors d’une visite non sollicitée au domicile ou d’une excursion organisée par le professionnel –, sans motif (ordonnance d’urgence roumaine n° 34/2014). Il identifie le produit et la commande, demande le remboursement de tous les paiements – livraison standard comprise – dans les 14 jours sur le compte indiqué, et annonce le renvoi des biens. Il suit le contenu du modèle annexé à l’ordonnance.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez acheté quelque chose en ligne auprès d’une boutique en Roumanie et vous avez changé d’avis.
- Un vendeur vous a vendu un produit à domicile ou lors d’une excursion organisée et vous voulez annuler l’achat.
- Vous avez commandé par téléphone ou sur internet, le colis est arrivé et vous voulez le renvoyer et récupérer votre argent.
- Vous voulez utiliser un formulaire de rétractation pour annuler une commande en ligne sans donner de motif.
Ce que vous remplissez
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Questions fréquentes
- De combien de temps un consommateur en Roumanie dispose-t-il pour se rétracter d’un achat en ligne ?
- De 14 jours, sans avoir à se justifier (art. 9 de l’ordonnance d’urgence roumaine n° 34/2014). Pour les biens, le délai court à partir de la réception ; pour les services, à partir de la conclusion du contrat. Pour un contrat conclu lors d’une visite non sollicitée du professionnel au domicile ou d’une excursion qu’il a organisée, le délai est de 30 jours. Si le vendeur n’a pas informé le consommateur du droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois au plus.
- Quand le professionnel doit-il rembourser après une rétractation ?
- Dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation, livraison standard comprise (art. 13 de l’ordonnance d’urgence roumaine n° 34/2014). Le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Existe-t-il des achats dont un consommateur ne peut pas se rétracter ?
- Oui. La loi exclut notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, les biens périssables, les biens scellés descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, les contenus numériques téléchargés avec l’accord du consommateur et les services pleinement exécutés avec son accord (art. 16 de l’ordonnance d’urgence roumaine n° 34/2014).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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