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Lettre de rétractation d’un achat à distance ou hors établissement (Espagne)
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12 questions · environ 5 min
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Pour le consommateur en Espagne qui a acheté en ligne, par téléphone ou hors du magasin (à domicile ou lors d’une excursion) et qui a changé d’avis : la lettre exerce la rétractation dans les 14 jours calendaires, sans motif (articles 102 à 108 de la loi espagnole de protection des consommateurs, TRLGDCU), et demande le remboursement de tout ce qui a été payé dans les 14 jours. Le formulaire type de rétractation de l’annexe B du TRLGDCU, que le vendeur doit vous remettre gratuitement, suffit à lui seul. Cette lettre espagnole prouve le contenu et la date : envoyez-la par burofax avec certification du contenu, ou joignez-la à un e-mail. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez acheté en ligne auprès d’une boutique en Espagne et vous n’en voulez plus.
- Un vendeur vous a fait signer un contrat chez vous en Espagne et vous hésitez maintenant.
- Le colis est arrivé il y a quelques jours et vous voulez le renvoyer et récupérer votre argent.
- Vous voulez annuler par écrit une commande passée en ligne ou par téléphone pour en garder la preuve.
Ce que vous remplissez
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- Date de la commande
- Date de réception de la marchandise
- Biens ou services faisant l’objet de la rétractation
Questions fréquentes
- À partir de quand courent en Espagne les 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance ?
- Pour un bien, à partir du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, recevez le produit ; si la commande arrive en plusieurs livraisons, à partir de la dernière. Pour un service, à partir de la conclusion du contrat. Si la vente a eu lieu lors d’une visite non sollicitée à domicile ou d’une excursion organisée par l’entreprise, le délai est de 30 jours calendaires. Si l’entreprise n’a donné aucune information sur ce droit, le délai est prolongé de douze mois (article 105 du TRLGDCU espagnol). Il suffit d’envoyer la lettre avant l’échéance.
- Faut-il un formulaire précis pour se rétracter en Espagne, ou un e-mail suffit-il ?
- Aucun formulaire précis n’est nécessaire. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation de l’annexe B du TRLGDCU espagnol, que l’entreprise doit vous remettre gratuitement, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté (article 106) : un e-mail, le formulaire du site ou cette lettre. Si la boutique en ligne propose un bouton de rétractation, vous pouvez aussi l’utiliser. Les associations espagnoles OCU et FACUA et le Centre européen des consommateurs en Espagne publient des lettres types gratuites. La preuve de l’envoi à temps vous incombant, le burofax avec certification du contenu est la voie la plus sûre ; Correos accepte le PDF dans son burofax en ligne.
- Quels achats ne peut-on pas rendre par la rétractation en Espagne, et qui paie le retour ?
- L’article 103 du TRLGDCU espagnol exclut notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer rapidement et les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et ont été descellés après la livraison. Dans les autres cas, vous ne payez que le coût direct du renvoi, sauf si l’entreprise a accepté de le prendre en charge ou ne vous a pas indiqué qu’il vous incombait (article 108). Un produit défectueux, c’est autre chose : il bénéficie de la garantie légale de trois ans.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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