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Réclamation pour un contrat non sollicité ou un changement sans consentement (Espagne)
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13 questions · environ 5 min
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Pour la personne en Espagne qu’une entreprise d’électricité, de gaz, de téléphone ou d’un autre service a abonnée, fait changer de fournisseur ou facturée pour un service non demandé. La lettre conteste tout consentement, rappelle que le silence ne vaut pas acceptation et que ce qui n’a pas été demandé n’a pas à être payé (article 66 quáter de la loi espagnole de protection des consommateurs, TRLGDCU), demande l’annulation du contrat, le retour au fournisseur précédent et le remboursement, et invite à négocier comme l’exige la loi organique espagnole 1/2025. À envoyer par burofax avec certification du contenu. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Votre fournisseur d’électricité en Espagne a été changé sans votre accord.
- Après un appel commercial, on vous facture un service que vous n’avez jamais commandé.
- Votre opérateur mobile a activé une promotion avec engagement sans vous demander votre avis.
- Vous voulez faire annuler par écrit un contrat jamais demandé et récupérer votre argent.
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Questions fréquentes
- Dois-je payer en Espagne un service souscrit à mon nom sans que je l’aie demandé ?
- Non. La loi interdit de fournir des biens ou services non demandés, y compris l’électricité, le gaz ou l’eau, avec une exigence de paiement, et le consommateur n’a ni à les payer ni à les rendre ; le silence ne vaut pas consentement (article 66 quáter du TRLGDCU espagnol). En cas de changement de fournisseur d’énergie ou d’eau non consenti, la loi présume la volonté de rester chez le précédent. Si l’entreprise prétend qu’il y a eu consentement, elle doit le prouver, par exemple avec l’enregistrement complet de l’appel. Gardez les factures et ne payez pas ce que vous contestez ; si c’est déjà payé, demandez le remboursement avec cette lettre.
- Comment envoyer cette réclamation en Espagne, et qui d’autre puis-je prévenir ?
- Par burofax avec certification du contenu à l’entreprise qui facture : il prouve le texte et la date et constitue la tentative de négociation exigée par la loi organique espagnole 1/2025 avant d’agir en justice, avec trente jours calendaires pour répondre. Prévenez aussi l’ancien fournisseur que le changement n’a pas été demandé. Pour l’électricité et le gaz, la CNMC, régulateur espagnol, sanctionne les changements de fournisseur sans consentement ; pour le téléphone, vous pourrez ensuite saisir l’Office d’assistance aux usagers des télécommunications. Si quelqu’un a utilisé vos données sans autorisation, vous pouvez porter plainte.
- Existe-t-il en Espagne des modèles gratuits pour réclamer contre une souscription non demandée, et que faire sans réponse ?
- Oui : les associations espagnoles OCU et FACUA publient des lettres types gratuites pour les contrats et changements de fournisseur non demandés, et le Centre européen des consommateurs en Espagne propose un modèle sur les biens non commandés. Si l’entreprise ne répond pas dans les trente jours ou n’annule pas le contrat, vous pouvez réclamer auprès de l’OMIC ou du service de la consommation de votre région, demander l’arbitrage de consommation si l’entreprise l’accepte et, pour le téléphone, saisir l’Office d’assistance aux usagers des télécommunications.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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