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Contestation d’un contrat conclu par démarchage téléphonique (France)
Publié parDocMuse
Pour un consommateur appelé sans l’avoir accepté, puis lié, selon le professionnel, par un contrat d’énergie, de télécoms, de travaux ou d’abonnement. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit, et le contrat conclu à la suite d’un tel appel est nul (article L. 223-1 du code de la consommation, réécrit par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). La lettre l’invoque et, au choix, constate en outre que vous n’avez signé aucune confirmation de l’offre (article L. 221-16) ou exerce votre droit de rétractation de 14 jours. À envoyer en recommandé avec avis de réception ; signalez aussi l’appel sur SignalConso.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Une entreprise a téléphoné chez vous en France sans votre accord et dit maintenant que vous avez souscrit un contrat d’énergie ou de téléphonie.
- Après un démarchage téléphonique non sollicité, on vous facture des travaux ou un abonnement que vous ne vouliez pas.
- Vous n’avez rien signé après l’appel mais le vendeur affirme que le contrat vous engage.
- Vous voulez contester par écrit un contrat conclu lors d’un démarchage téléphonique.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Description du contrat
- Numéro de l’appelant (s’il s’est affiché)
- Motif : aucune confirmation signée, ou rétractation dans les 14 jours
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Qu’est-ce qui a changé pour le démarchage téléphonique le 11 août 2026 ?
- Un professionnel ne peut plus démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas donné son consentement préalable (article L. 223-1 du code de la consommation, réécrit par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ; une case précochée ne suffit pas, et c’est au professionnel de le prouver. Un contrat conclu à la suite d’un appel interdit est nul. Le dispositif d’opposition Bloctel a pris fin. Les appels liés à un contrat en cours restent permis.
- Est-on engagé par un contrat accepté oralement au téléphone ?
- Non. Après un démarchage par téléphone, le professionnel doit vous envoyer, sur papier ou sur un support durable, une confirmation de son offre, et l’engagement ne naît qu’une fois cette offre signée et acceptée sur support durable (article L. 221-16 du code de la consommation). Si vous avez signé, vous disposez encore du délai de rétractation de 14 jours (article L. 221-18). La lettre propose ces deux situations ; choisissez celle qui correspond à la vôtre.
- Où signaler gratuitement un démarchage téléphonique non consenti en France ?
- Sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr), le service gratuit de la DGCCRF : le signalement est transmis au professionnel et sert aux contrôles, qui peuvent mener à une amende administrative, mais il ne règle pas votre litige. Pour cela, envoyez cette lettre ; si le professionnel maintient sa facture, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dont il relève. Notez la date, l’heure et le numéro de chaque appel.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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