Faut-il payer en Italie les factures d’un contrat d’énergie ou de téléphone jamais signé ?

Non : pour une fourniture non demandée de biens, d’eau, de gaz, d’électricité, de contenu numérique ou de services, le consommateur ne doit rien, et l’absence de réponse ne vaut pas consentement (article 66-quinquies du code de la consommation italien). C’est à l’entreprise de prouver qu’elle a votre consentement : voilà pourquoi la lettre demande les documents. Contestez tout de suite par écrit et ne signez ni ne confirmez rien au téléphone. Si le contrat a été conclu à distance ou à domicile il y a moins de quatorze jours, vous pouvez aussi simplement vous rétracter (article 52).

Mon contrat d’électricité ou de gaz en Italie est passé chez un autre fournisseur sans mon accord : comment revenir en arrière ?

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, l’ARERA a prévu une procédure de rétablissement à laquelle les fournisseurs adhèrent volontairement : si le nouveau fournisseur y adhère, il doit vous indiquer comment revenir au fournisseur précédent. S’il n’y adhère pas, la réclamation peut être examinée par le guichet des consommateurs de l’ARERA (Sportello per il consumatore Energia e Ambiente). Écrivez dès que vous le remarquez, par exemple à la première facture du nouveau fournisseur. Altroconsumo publie un modèle de lettre gratuit.

Un service téléphonique activé sans demande en Italie peut-il être signalé à quelqu’un d’autre que l’opérateur ?

Oui. Après la réclamation à l’opérateur, si la réponse ne vient pas dans les 45 jours ou ne satisfait pas, la conciliation sur ConciliaWeb de l’AGCOM est gratuite, en ligne et obligatoire avant le juge. La pratique commerciale déloyale peut aussi être signalée gratuitement à l’Autorité italienne de la concurrence et du marché (AGCM), qui peut sanctionner l’entreprise mais ne rembourse pas le consommateur. Les associations de consommateurs italiennes aident dans ces procédures.

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Contestation d’un contrat jamais demandé (électricité, gaz, téléphone) (Italie)

Name: Contestation d’un contrat jamais demandé (électricité, gaz, téléphone) (Italie)
Brand: DocMuse
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Pour toute personne qui découvre en Italie à son nom un contrat jamais demandé – électricité ou gaz passés chez un autre fournisseur, ligne ou service téléphonique activés, abonnement – souvent après un appel ou une visite à domicile : vous contestez le contrat et demandez son arrêt, l’annulation des factures et le remboursement. Le consommateur ne doit rien pour une fourniture non demandée, et le silence ne vaut pas consentement (article 66-quinquies du code de la consommation italien). Pour l’électricité et le gaz, l’ARERA prévoit une procédure de rétablissement ; Altroconsumo publie un modèle gratuit. Envoi en italien par PEC ou en recommandé.

Pays d’utilisation : Italie
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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Quand utiliser ce document

Vous avez reçu en Italie une facture d’électricité d’un fournisseur avec qui vous n’avez jamais signé.
Après un appel téléphonique, votre gaz est passé chez une nouvelle société sans votre accord.
Un démarcheur à domicile a activé un service que vous n’avez jamais demandé.
Vous voulez contester par écrit le contrat jamais demandé et arrêter les factures.

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Contrat ou fourniture non demandés (p. ex. électricité, gaz, téléphone)
Numéro du contrat
Date de la découverte
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Questions fréquentes

Faut-il payer en Italie les factures d’un contrat d’énergie ou de téléphone jamais signé ?: Non : pour une fourniture non demandée de biens, d’eau, de gaz, d’électricité, de contenu numérique ou de services, le consommateur ne doit rien, et l’absence de réponse ne vaut pas consentement (article 66-quinquies du code de la consommation italien). C’est à l’entreprise de prouver qu’elle a votre consentement : voilà pourquoi la lettre demande les documents. Contestez tout de suite par écrit et ne signez ni ne confirmez rien au téléphone. Si le contrat a été conclu à distance ou à domicile il y a moins de quatorze jours, vous pouvez aussi simplement vous rétracter (article 52).
Mon contrat d’électricité ou de gaz en Italie est passé chez un autre fournisseur sans mon accord : comment revenir en arrière ?: Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, l’ARERA a prévu une procédure de rétablissement à laquelle les fournisseurs adhèrent volontairement : si le nouveau fournisseur y adhère, il doit vous indiquer comment revenir au fournisseur précédent. S’il n’y adhère pas, la réclamation peut être examinée par le guichet des consommateurs de l’ARERA (Sportello per il consumatore Energia e Ambiente). Écrivez dès que vous le remarquez, par exemple à la première facture du nouveau fournisseur. Altroconsumo publie un modèle de lettre gratuit.
Un service téléphonique activé sans demande en Italie peut-il être signalé à quelqu’un d’autre que l’opérateur ?: Oui. Après la réclamation à l’opérateur, si la réponse ne vient pas dans les 45 jours ou ne satisfait pas, la conciliation sur ConciliaWeb de l’AGCOM est gratuite, en ligne et obligatoire avant le juge. La pratique commerciale déloyale peut aussi être signalée gratuitement à l’Autorité italienne de la concurrence et du marché (AGCM), qui peut sanctionner l’entreprise mais ne rembourse pas le consommateur. Les associations de consommateurs italiennes aident dans ces procédures.

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