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Mise en demeure de livrer et résolution pour défaut de livraison (Italie)
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Pour le consommateur en Italie qui a payé une commande en ligne, ou un bien à livrer à domicile, et ne l’a pas reçu à la date promise ou, à défaut, dans les 30 jours : vous invitez le vendeur à livrer dans un nouveau délai adapté et annoncez qu’à défaut vous résoudrez le contrat et demanderez le remboursement de tout ce que vous avez payé (article 61 du code de la consommation italien). Le risque de perte pendant le transport reste au vendeur jusqu’à la livraison (article 63). Envoyez la lettre en italien en recommandé avec avis de réception ou par PEC au vendeur.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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- Vous avez payé une commande en ligne en Italie et le colis n’est jamais arrivé.
- La boutique repousse sans cesse la livraison et ne répond pas à vos e-mails.
- Le transporteur indique le colis comme livré, mais vous ne l’avez jamais eu.
- Vous voulez fixer au vendeur un dernier délai, puis récupérer votre argent.
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Questions fréquentes
- De combien de temps dispose le vendeur pour livrer un achat en ligne en Italie ?
- Du délai convenu ou, faute de délai indiqué, de trente jours au plus à compter de la conclusion du contrat (article 61 du code de la consommation italien). Ensuite, vous invitez le vendeur à livrer dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances, que cette lettre fixe par une date ; les associations de consommateurs italiennes publient aussi des modèles gratuits. Si le vendeur a refusé de livrer, ou si la date était essentielle et que vous l’aviez dit, la résolution peut être immédiate.
- Le transporteur dit avoir livré le colis, mais il n’est jamais arrivé : qui en répond en Italie ?
- Le vendeur. Quand c’est lui qui organise l’expédition, le risque de perte ou de détérioration ne passe au consommateur qu’au moment où vous, ou une personne désignée par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens (article 63 du code de la consommation italien). L’exception est le transporteur que vous avez choisi vous-même sans que le vendeur l’ait proposé. Demandez au vendeur la preuve de livraison avec la signature de la personne qui a pris le colis, et n’acceptez pas qu’il vous renvoie vers le transporteur.
- Que faire en Italie si le colis est arrivé mais contient un autre bien que celui commandé ?
- Un bien différent de celui commandé n’est pas conforme au contrat : la garantie légale des biens de consommation s’applique (articles 128 et suivants du code de la consommation italien), et vous pouvez demander au vendeur son remplacement gratuit par le bon bien, avec la lettre de demande de réparation ou de remplacement. Si vous avez acheté à distance, vous pouvez aussi vous rétracter dans les quatorze jours de la livraison sans motif. Photographiez le contenu et l’étiquette avant de renvoyer le colis.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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