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Réduction du prix ou résolution pour un défaut non réparé (Italie)
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19 questions · environ 8 min
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Pour le consommateur en Italie qui a déjà demandé au vendeur de réparer ou de remplacer un produit défectueux, sans résultat : vous demandez une réduction proportionnelle du prix, ou déclarez la résolution du contrat et réclamez tout le prix (articles 135-bis et 135-quater du code de la consommation italien). Cela vaut si le vendeur refuse ou n’agit pas dans un délai raisonnable, si le défaut réapparaît ou s’il est grave. Les associations de consommateurs italiennes proposent aussi des modèles gratuits. Envoyez la lettre en italien en recommandé avec avis de réception ou par PEC au vendeur.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Le vendeur en Italie n’a pas réparé le produit défectueux malgré votre demande écrite.
- Le téléviseur est revenu de réparation avec la même panne.
- Le magasin refuse de remplacer l’article et ne répond plus depuis des semaines.
- Vous voulez rendre le produit défectueux et récupérer le prix payé, ou payer moins.
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- Réduction du prix ou résolution de la vente
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Questions fréquentes
- Quand peut-on passer en Italie à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ?
- Après avoir demandé la réparation ou le remplacement, si le vendeur refuse, n’agit pas sans frais et dans un délai raisonnable, si le défaut réapparaît malgré son intervention, s’il est si grave qu’il justifie aussitôt ces remèdes, ou si le vendeur déclare qu’il ne fera rien (article 135-bis du code de la consommation italien). La résolution est exclue pour un défaut mineur, mais c’est au vendeur de prouver qu’il l’est. Dans la lettre, vous choisissez le motif et le remède.
- Comment se calcule la réduction du prix en Italie, et que devient le bien en cas de résolution ?
- La réduction est proportionnelle à la baisse de valeur du bien par rapport à la valeur qu’il aurait s’il était conforme (article 135-quater du code de la consommation italien) : dans la lettre, vous indiquez le montant que vous jugez juste. La résolution se fait par une déclaration adressée directement au vendeur, comme cette lettre ; vous rendez le bien aux frais du vendeur, qui rembourse le prix dès qu’il reçoit le bien ou la preuve de son renvoi. Si seuls certains des biens achetés sont défectueux, la résolution peut ne porter que sur eux.
- Si le vendeur ne répond pas non plus à cette lettre, que reste-t-il à faire en Italie ?
- Il reste l’action en justice, à introduire dans les 26 mois de la livraison du bien (article 133 du code de la consommation italien), et les voies gratuites : les associations de consommateurs aident à négocier et publient des modèles de réclamation, et pour un vendeur établi dans un autre pays de l’UE, le Centre européen des consommateurs Italie intervient gratuitement. Gardez la preuve du recommandé ou de la PEC, la preuve d’achat et la correspondance : ce sont les preuves de votre droit.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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