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Rejet final ou réduction du prix après une réparation ratée (Écosse)
Écosse · en anglais · pour les consommateurs
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14 questions · environ 6 min
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Pour le consommateur en Écosse dont le produit défectueux a été réparé ou remplacé une fois et reste défectueux, ou que le vendeur n’a pas réparé ou remplacé dans un délai raisonnable. La lettre exerce le droit de rejet final contre remboursement, ou garde le produit et demande une réduction du prix (section 24 du Consumer Rights Act 2015), et vaut lettre avant action avec 14 jours pour répondre, puis la simple procedure devant la sheriff court. Envoyez-la au vendeur par e-mail et par courrier first class, avec une copie des échanges antérieurs.
- Pays d’utilisation : Écosse
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Votre lave-linge acheté dans un magasin en Écosse a été réparé une fois et la même panne est revenue.
- Le vendeur propose encore une réparation et vous ne voulez plus de l’article défectueux.
- Le magasin a gardé votre ordinateur des semaines et ne l’a toujours pas réparé.
- Vous voulez rejeter définitivement un produit défectueux ou récupérer une partie du prix en Écosse.
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Questions fréquentes
- Dois-je accepter une deuxième réparation avant d’exercer le rejet final en Écosse ?
- Non. Après une réparation ou un remplacement qui n’a pas supprimé le défaut, ou quand le vendeur ne peut ni réparer ni remplacer, ou ne l’a pas fait dans un délai raisonnable sans désagrément important pour vous, vous pouvez exercer le rejet final ou demander une réduction du prix (section 24 du Consumer Rights Act 2015). Vous pouvez accepter une autre réparation, sans y être obligé.
- Quelle part de mon remboursement un vendeur écossais peut-il garder pour l’usage d’un produit défectueux ?
- Si vous exercez le rejet final dans les six mois de la livraison, le vendeur ne peut rien déduire pour l’usage, sauf pour un véhicule à moteur. Après six mois, il peut réduire le remboursement pour tenir compte de l’usage (section 24). Une réduction du prix peut aller jusqu’au prix entier, et le remboursement est dû dans les 14 jours après que le vendeur a admis votre droit.
- Le vendeur refuse toujours après mon rejet final : que faire ensuite en Écosse ?
- D’abord l’aide gratuite : consumeradvice.scot peut vous conseiller et transmettre votre dossier à Trading Standards, et si le vendeur adhère à un dispositif de règlement des litiges, vous pouvez l’utiliser. Si vous avez payé par carte de crédit, vous pouvez réclamer au titre de la section 75 ; par carte de débit, demandez à votre banque un chargeback. Sinon, vous pouvez engager la simple procedure devant la sheriff court jusqu’à 5 000 £, en ligne par Civil Online.
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