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Résolution de la vente ou réduction du prix après une réparation échouée (Allemagne)
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La seconde étape d’une réclamation pour une marchandise défectueuse en Allemagne. Si le vendeur n’a pas réparé ni remplacé la marchandise à temps après avoir été informé du défaut, si le défaut est réapparu après une réparation ou si le vendeur a refusé, vous déclarez la résolution de la vente ou la réduction du prix (§§ 437 et 441 du Code civil allemand, BGB) – face à un professionnel, sans nouveau délai (§ 475d BGB). Avec date d’achat, défaut, motif, montant à rembourser, délai de paiement et IBAN. En allemand.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez signalé un défaut au vendeur, mais il n’a ni réparé ni remplacé l’article à temps.
- Le même défaut est réapparu après la réparation et vous ne voulez plus garder l’article défectueux.
- Le magasin refuse de corriger le défaut et vous préférez garder l’article contre une baisse du prix.
- Vous voulez annuler un achat en Allemagne et réclamer le remboursement après une réparation ratée.
Ce que vous remplissez
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- Adresse postale du vendeur (pour la réclamation)
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- Date de la réclamation
- Défaut
- Raison de l’échec de la réparation ou du remplacement
- Résolution de la vente ou réduction du prix (Allemagne)
- Montant réclamé
- Date limite de remboursement
- IBAN
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Questions fréquentes
- Faut-il accorder un nouveau délai au vendeur avant de résoudre une vente en Allemagne ?
- En général non, si vous avez acheté pour un usage privé auprès d’un professionnel. Selon le § 475d, al. 1, BGB, aucun délai n’est nécessaire si le vendeur n’a pas réparé ni remplacé dans un délai raisonnable après votre signalement du défaut, si le défaut réapparaît malgré une tentative de réparation, s’il est si grave qu’une action immédiate se justifie, ou si le vendeur refuse ou ne remédiera manifestement pas au défaut. Choisissez dans le document le motif qui correspond à votre cas.
- Résolution ou réduction du prix en Allemagne : laquelle convient, et peut-on changer ensuite ?
- En cas de résolution, vous rendez la marchandise et récupérez le prix, moins une indemnité pour l’usage que vous en avez eu (§ 346 BGB). Elle est exclue pour un défaut insignifiant (§ 323, al. 5, BGB) ; pour un défaut réparable, c’est en général le cas lorsque la réparation coûte moins de 5 % du prix. La réduction du prix reste possible même alors : vous gardez la marchandise et payez moins (§ 441 BGB). Choisissez avec soin – une fois la réduction du prix valablement déclarée, la résolution pour le même défaut n’est plus possible (Cour fédérale de justice, VIII ZR 26/17).
- Qui paie le retour de la marchandise après la résolution d’une vente en Allemagne ?
- Le vendeur. Dans une vente au consommateur, le vendeur supporte les frais de reprise de la marchandise, et votre preuve de renvoi vaut restitution (§ 475, al. 6, BGB). Vous pouvez donc réclamer le prix dès que vous pouvez montrer que la marchandise a été expédiée. Pour la période d’utilisation, le vendeur peut déduire une indemnité équitable (§ 346 BGB) ; indiquez en conséquence le montant que vous réclamez.
- Sous quelle forme déclarer la résolution ou la réduction du prix en Allemagne, et que faire si le vendeur ne paie pas ?
- Aucune forme n’est prescrite ; la déclaration prend effet lorsqu’elle parvient au vendeur (§ 130 BGB). Envoyez le document par e-mail et aussi par courrier, et conservez les preuves – le suivi d’une lettre recommandée déposée dans la boîte aux lettres (Einwurf-Einschreiben) ne prouve pas à lui seul la réception (Cour fédérale du travail, 2 AZR 68/24). Si le vendeur n’a pas payé à la date fixée, vous pouvez saisir l’organe fédéral de conciliation universel, si le vendeur y participe, ou agir devant le tribunal local (Amtsgericht).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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