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Demande de résolution de la vente ou de réduction du prix pour défaut de conformité (France)
Publié parDocMuse
Pour un consommateur dont le bien défectueux n’a pas été réparé ou remplacé : le vendeur a refusé, n’a rien fait dans les trente jours, le défaut persiste après réparation, ou il est trop grave pour attendre. Vous choisissez entre la résolution de la vente, avec remboursement du prix contre restitution du bien, et une réduction du prix en gardant le bien (article L. 217-14 du code de la consommation). À envoyer en recommandé avec avis de réception, avec la preuve d’achat et votre première demande.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Le vendeur en France refuse de réparer ou de remplacer votre article défectueux et vous voulez un remboursement.
- Votre appareil a été réparé mais la même panne est revenue.
- Le vendeur n’a rien fait après votre demande de réparation et vous préférez garder l’article à prix réduit.
- Vous voulez demander par écrit l’annulation de la vente ou une baisse du prix d’un achat défectueux.
Ce que vous remplissez
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- Motif : pourquoi la mise en conformité a échoué
- Résolution de la vente ou réduction du prix
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Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Dans quels cas peut-on demander la résolution de la vente ou une réduction du prix en France ?
- Lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsqu’elle est impossible, lorsqu’elle n’intervient pas dans les trente jours ou pas sans inconvénient majeur, lorsque le défaut persiste malgré la tentative, ou d’emblée lorsque le défaut est si grave qu’il le justifie (article L. 217-14 du code de la consommation). La résolution est exclue pour un défaut mineur ; seule la réduction du prix reste alors possible. La lettre propose ces situations au choix ; choisissez celle qui correspond à votre cas.
- Que devient le bien après la résolution de la vente pour défaut de conformité ?
- Vous le restituez au vendeur, qui vous rembourse le prix payé. La lettre indique que vous tenez le bien à sa disposition ; convenez avec lui des modalités de reprise et gardez une trace écrite de la restitution. Si vous préférez garder le bien, choisissez la réduction du prix : elle doit être proportionnelle à la différence entre la valeur du bien reçu et celle qu’il aurait eue sans le défaut.
- Le vendeur refuse la résolution ou la réduction du prix : quels recours gratuits existent en France ?
- Saisissez d’abord le médiateur de la consommation dont relève le vendeur : la médiation est gratuite pour le consommateur (article L. 612-1 du code de la consommation), après une réclamation écrite comme cette lettre. Vous pouvez aussi signaler le litige sur SignalConso, le service gratuit de la DGCCRF, qui transmet le signalement au professionnel sans trancher le litige. Ensuite, le tribunal judiciaire est compétent ; pour une demande jusqu’à 5 000 €, une tentative de résolution amiable, par exemple auprès d’un conciliateur de justice, gratuit, est en principe exigée avant de le saisir.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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