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Saisine du médiateur de la consommation (France)
Publié parDocMuse
Pour un consommateur dont la réclamation écrite à un professionnel est restée sans réponse ou sans solution. Deux démarches gratuites existent : le signalement sur SignalConso, service de la DGCCRF, qui ne règle pas votre litige, et le formulaire de saisine en ligne que proposent beaucoup de médiateurs. Le médiateur de la consommation propose une solution, gratuitement (article L. 612-1 du code de la consommation). Cette lettre le saisit par courrier : elle présente le litige, la réclamation préalable et votre demande. Envoyez-la dans l’année qui suit cette réclamation (article L. 612-2).
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Une entreprise en France n’a pas répondu à votre réclamation écrite.
- Un vendeur ou un artisan refuse de trouver une solution malgré votre réclamation.
- Vous voulez qu’un médiateur gratuit propose une solution à votre litige avec une entreprise.
- Vous voulez saisir le médiateur de la consommation par courrier.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Client
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- Médiateur de la consommation
- Adresse postale du médiateur
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- Objet du litige
- Date de la réclamation
- Réponse du professionnel
- Mesure corrective demandée
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- SignalConso ou médiateur de la consommation : quelle différence ?
- SignalConso (signal.conso.gouv.fr) est le service gratuit de la DGCCRF : votre signalement est transmis au professionnel, qui peut y répondre, et sert à orienter les contrôles, mais personne ne tranche votre litige. Le médiateur de la consommation examine votre cas et propose une solution ; c’est gratuit pour vous (article L. 612-1 du code de la consommation), et vous gardez le droit d’aller ensuite en justice. Les deux démarches peuvent se faire en parallèle.
- Comment trouver le médiateur de la consommation compétent pour un professionnel ?
- Le professionnel doit indiquer le médiateur dont il relève, en général dans ses conditions générales de vente, sur son site ou sur ses factures (article L. 616-1 du code de la consommation). La liste officielle des médiateurs notifiés est publiée sur economie.gouv.fr par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Certains secteurs ont un médiateur public ou sectoriel : énergie, communications électroniques, eau, tourisme et voyage, assurance, banque.
- Quand le médiateur peut-il refuser d’examiner le litige, et en combien de temps rend-il son avis ?
- Il refuse le dossier si vous n’avez pas d’abord adressé une réclamation écrite au professionnel, si la demande est manifestement infondée, si le litige a déjà été examiné ou est devant un autre médiateur ou un tribunal, s’il est saisi plus d’un an après votre réclamation écrite, ou si le litige n’entre pas dans son champ (article L. 612-2 du code de la consommation). Il propose une solution dans les 90 jours suivant la notification de sa saisine aux parties, délai qu’il peut prolonger pour un litige complexe (article R. 612-5) ; chacun reste libre de l’accepter ou non.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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