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Saisine du médiateur bancaire (France)
Publié parDocMuse
Pour le client d’une banque française dont la réclamation écrite a été rejetée, ou est restée sans réponse pendant deux mois. Le médiateur désigné par la banque se saisit gratuitement, souvent par un formulaire en ligne sur son site. Cette lettre, pour le saisir par courrier, rappelle votre réclamation, le litige et ce que vous demandez, et montre que la demande est recevable : réclamation écrite préalable, saisine dans l’année, ni autre médiateur ni tribunal saisi (article L. 612-2 du code de la consommation).
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre banque en France a rejeté votre réclamation écrite et vous n’acceptez pas sa réponse.
- Votre banque n’a jamais répondu à votre réclamation.
- Votre litige sur des frais ou une opération n’est toujours pas réglé après votre réclamation.
- Vous voulez saisir le médiateur bancaire par courrier.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Client
- Adresse du client
- Médiateur désigné par la banque
- Adresse postale du médiateur
- Ville
- Date
- Banque
- IBAN ou numéro de contrat
- Date de la réclamation
- Suite donnée à votre réclamation auprès de la banque
- Objet de la réclamation
- Résultat demandé
- Pièces jointes
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quand peut-on saisir le médiateur de sa banque ?
- Après une réclamation écrite à la banque, lorsque celle-ci l’a rejetée ou n’a pas répondu dans les deux mois. La saisine doit intervenir dans l’année qui suit la réclamation, et le litige ne doit avoir été soumis ni à un autre médiateur ni à un tribunal (article L. 612-2 du code de la consommation). Le nom et l’adresse du médiateur figurent dans la convention de compte, sur les relevés ou sur le site de la banque ; la saisine est gratuite, et la plupart des médiateurs l’acceptent par un formulaire en ligne.
- Combien de temps dure une médiation bancaire, et son avis s’impose-t-il ?
- Le médiateur rend sa proposition dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de sa saisine, délai qu’il peut prolonger dans les dossiers complexes (article R. 612-5 du code de la consommation). Chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la proposition, et vous pouvez ensuite saisir le juge. Pendant la médiation, la prescription de votre action est suspendue (article 2238 du code civil).
- Quel médiateur saisir pour un litige bancaire ou un placement ?
- Celui que votre banque a désigné : son propre médiateur ou un médiateur commun, comme le médiateur auprès de la Fédération bancaire française. Il est nommé dans la convention de compte et sur le site de la banque. Pour un placement financier — actions, parts de fonds, conseil en investissement —, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers peut aussi être saisi, gratuitement. Ne saisissez qu’un seul médiateur pour le même litige.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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