DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Lettre de clôture de compte bancaire (France)
Publié parDocMuse
Pour fermer un compte courant ou un livret dans une banque française. Si vous changez de banque, le service gratuit d’aide à la mobilité bancaire de la nouvelle banque peut s’en charger. Sinon, cette lettre demande la clôture du compte et la résiliation de la carte, du chéquier et du découvert, le virement du solde sur le compte de votre choix et un relevé de clôture. La clôture est gratuite (article L. 312-1-7 du code monétaire et financier). À envoyer en recommandé ou à remettre en agence.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous voulez clôturer votre compte courant ou votre livret dans une banque en France.
- Vous quittez la France et voulez fermer le compte en faisant virer le solde vers une autre banque.
- Vous n’utilisez plus un compte mais la banque continue de prélever des frais de carte et de tenue de compte.
- Vous voulez demander par écrit la clôture du compte avec la carte, le chéquier et le découvert autorisé.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Client
- Adresse du client
- Banque
- Adresse de la banque teneur du compte
- Ville
- Date
- IBAN du compte courant
- Compte sur lequel virer le solde
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- La clôture d’un compte bancaire est-elle gratuite, et avec quel préavis ?
- Oui, la clôture d’un compte de dépôt ou d’un livret est gratuite (article L. 312-1-7 du code monétaire et financier). La convention de compte peut prévoir un préavis ; selon la règle européenne des services de paiement, il ne dépasse pas un mois. Avant d’envoyer la lettre, gardez sur le compte de quoi couvrir les chèques émis et les prélèvements déjà annoncés, et donnez votre nouvel IBAN à ceux qui vous versent ou vous prélèvent de l’argent.
- Faut-il écrire à l’ancienne banque quand on change de banque ?
- Pas nécessairement. Le service d’aide à la mobilité bancaire est gratuit : la nouvelle banque, sur votre mandat, communique votre nouvel IBAN à ceux qui vous prélèvent ou vous virent de l’argent et peut demander la clôture de l’ancien compte (article L. 312-1-7 du code monétaire et financier). Cette lettre sert quand vous fermez un compte sans changer de banque, quand vous fermez un livret, ou quand vous préférez vous en charger vous-même.
- Comment envoyer la demande de clôture, et pour un compte joint ?
- Envoyez-la en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, remettez-la en agence contre un récépissé daté, ou déposez-la dans la messagerie de votre espace bancaire ; la banque étant un professionnel, une lettre recommandée électronique qualifiée vaut aussi. La lettre vise un compte à votre seul nom : la clôture d’un compte joint se demande avec la signature de chaque cotitulaire. Gardez une copie et le relevé de clôture : ils prouvent la date de fin des frais de tenue de compte.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Reconnaissance de dette (France)
Pour la personne qui doit de l’argent à un particulier ou à une entreprise en France et veut le reconnaître par écrit : prêt reçu, avance, facture impayée. Le document indique l’origine de la dette et les modalités de remboursement, et laisse un espace où le débiteur écrit lui-même la somme en toutes lettres et en chiffres, comme l’exige l’article 1376 du code civil. Il est signé par le débiteur seul, puis remis au créancier, qui garde l’original.
- Contestation d’une opération de paiement : carte, virement ou prélèvement (France)
Pour un client qui découvre sur son relevé un paiement par carte, un virement ou un prélèvement qu’il n’a pas autorisé ou qui a été mal exécuté, ou un prélèvement autorisé dont il demande le remboursement. La lettre s’adresse à votre propre banque, et non au commerçant : remboursement immédiat d’une opération non autorisée (article L. 133-18 du code monétaire et financier), dans les 13 mois du débit ; huit semaines pour un prélèvement autorisé. À envoyer sans tarder, après l’opposition sur la carte s’il y a lieu, en recommandé avec avis de réception ou par la messagerie de la banque.
- Révocation d’un mandat de prélèvement SEPA et opposition (France)
Pour arrêter les prélèvements d’un créancier sur votre compte en France : abonnement, fournisseur, organisme de crédit. Le document contient deux lettres à envoyer le même jour : la révocation du mandat de prélèvement SEPA, adressée au créancier, et l’opposition, adressée à votre banque, qui refuse ensuite tout prélèvement de ce créancier (article L. 133-7 du code monétaire et financier). Un prélèvement présenté après coup n’est plus autorisé et se rembourse. La révocation ne met pas fin au contrat.
- Contestation d’une dette de consommation prescrite (France)
Pour le consommateur en France à qui un professionnel ou une société de recouvrement réclame une facture ancienne : énergie, abonnement, travaux, achat. L’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation). La lettre oppose la prescription, précise qu’elle ne reconnaît pas la dette et demande l’arrêt du recouvrement et la clôture du dossier. Ne payez rien avant de l’envoyer. À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Protocole d’accord transactionnel entre particuliers (France)
Pour deux particuliers, ou un particulier et une entreprise, qui veulent mettre fin à un différend sans procès en France : dommage, travaux mal faits, somme contestée, litige de voisinage. Le protocole décrit le différend, les concessions réciproques de chaque partie et la renonciation à toute action sur le même objet (articles 2044 et 2052 du code civil). Modèle standard : il ne convient ni à un litige entre employeur et salarié, ni à un divorce. Deux originaux, signés par les deux parties.
- Réclamation écrite à sa banque (France)
Pour le client d’une banque française qui conteste des frais, une opération, un refus ou un service : la lettre au service réclamations décrit le problème, dit ce que vous demandez et rappelle les délais de réponse — accusé de réception sous dix jours ouvrables et réponse sous deux mois, ou quinze jours ouvrables pour un service de paiement (article L. 133-45 du code monétaire et financier). C’est l’étape exigée avant de saisir le médiateur bancaire, gratuit. À envoyer en recommandé ou par la messagerie de la banque.