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Mise en demeure de payer avant action en justice (France)
Publié parDocMuse
Pour le particulier à qui l’on doit de l’argent en France — prêt non remboursé, facture ou loyer impayé, somme promise — avant de saisir le tribunal. La lettre rappelle l’origine et le montant de la dette, fixe une date limite de paiement, fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du code civil) et propose une solution amiable ou un conciliateur de justice gratuit, étape exigée avant d’assigner pour une demande jusqu’à 5 000 €. À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Une personne en France vous doit de l’argent, prêt non remboursé ou facture impayée, et ignore vos relances.
- Un ami ou un proche vous a emprunté de l’argent et a cessé de vous rembourser.
- Un locataire ou un client ne vous a pas payé la somme promise et vous envisagez la justice.
- Vous voulez envoyer une mise en demeure de payer avec un délai avant d’aller plus loin.
Ce que vous remplissez
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Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Pourquoi envoyer la mise en demeure de payer en recommandé ?
- Parce que vous devrez prouver qu’elle a été reçue, et à quelle date : c’est à sa réception que les intérêts au taux légal commencent à courir (article 1344-1 du code civil), et le juge vérifiera que le débiteur a été invité à payer. La lettre recommandée avec demande d’avis de réception prouve l’envoi et la réception, pas le contenu : gardez-en une copie. Une sommation par commissaire de justice est plus sûre mais payante. La lettre recommandée électronique ne vaut que pour un débiteur professionnel ou qui l’a acceptée.
- Faut-il tenter une conciliation avant de réclamer une petite somme en justice ?
- Pour assigner, oui : une demande en paiement n’excédant pas 5 000 € doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sinon le juge peut la déclarer irrecevable (article 750-1 du code de procédure civile, qui prévoit des exceptions). La requête en injonction de payer en est dispensée (Cour de cassation, avis du 25 septembre 2025). Le conciliateur de justice est gratuit ; on le saisit auprès du tribunal ou en ligne. Proposez-le dans la mise en demeure, puis gardez la preuve de la tentative, constat d’échec compris.
- Que faire si le débiteur ne paie pas après la mise en demeure ?
- Deux voies existent. La requête en injonction de payer se dépose au tribunal judiciaire (formulaire Cerfa n° 12948), avec les preuves de la dette ; l’ordonnance est ensuite signifiée par un commissaire de justice. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, pour 5 000 € au plus en principal et intérêts, est conduite par un commissaire de justice, si le débiteur l’accepte. Entre particuliers, la créance se prescrit en principe par cinq ans (article 2224 du code civil) : n’attendez pas.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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