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Dernier rappel avant poursuite, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand · pour les créanciers
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12 questions · environ 5 min
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Pour les créanciers en Suisse, particuliers et entreprises, en allemand : invite le débiteur une dernière fois à payer une créance exigible d’ici à une date, indique le motif, le montant, le compte et l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), et annonce sinon la réquisition de poursuite (Betreibungsbegehren). Vous déposez ensuite cette réquisition sur la formule de l’office des poursuites ou en ligne via EasyGov.swiss ; cette lettre ne la remplace pas. À envoyer en recommandé en gardant une copie.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
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- Quelqu’un en Suisse vous doit de l’argent et ignore vos factures.
- Un client n’a pas payé malgré vos rappels et vous voulez une dernière relance avant la poursuite.
- Vous avez prêté de l’argent à un ami et rien n’a été remboursé.
- Vous voulez fixer un délai de paiement clair avant d’introduire une poursuite en Suisse.
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Questions fréquentes
- Dois-je envoyer un dernier rappel avant une poursuite en Suisse ?
- Non : en Suisse, une poursuite peut être introduite sans rappel préalable. Le rappel a pourtant son utilité : sans échéance convenue, le débiteur n’est en demeure qu’après l’interpellation et doit dès lors un intérêt moratoire de 5 % (art. 102 et 104 CO). Il donne une dernière chance au débiteur, et le recommandé prouve que vous l’avez relancé. Un délai de dix à trente jours est usuel.
- Comment déposer ensuite la réquisition de poursuite en Suisse ?
- Auprès de l’office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur (art. 46 LP), par écrit ou oralement (art. 67 LP) : gratuitement sur la formule de réquisition de l’Office fédéral de la justice, dont l’usage est facultatif (bj.admin.ch, formules ; aussi aux offices), ou en ligne via EasyGov.swiss, où les particuliers peuvent aussi déposer et où l’office compétent est proposé. Vous avancez l’émolument du commandement de payer ; il dépend du montant (art. 16 OELP) et est mis à la charge du débiteur (art. 68 LP).
- Que se passe-t-il si le débiteur suisse fait opposition au commandement de payer ?
- La poursuite s’arrête alors jusqu’à l’annulation de l’opposition (Rechtsvorschlag) : par la mainlevée définitive avec un jugement exécutoire, provisoire avec une reconnaissance de dette signée (Rechtsöffnung, art. 80 et 82 LP), sinon par une action, en général précédée de la conciliation (art. 79 LP). La continuation doit être requise dans l’année suivant la notification ; ce délai est suspendu pendant une telle procédure (art. 88 al. 2 LP). Sans procédure, le débiteur peut demander, dès trois mois après la notification, que la poursuite ne soit plus communiquée aux tiers.
- Puis-je facturer des frais de rappel ou de recouvrement en Suisse ?
- Selon la loi, un débiteur en demeure doit un intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO) et les frais de la poursuite (art. 68 LP). Des frais forfaitaires de rappel ou de recouvrement ne peuvent être réclamés que s’ils ont été convenus, par exemple dans vos conditions générales ; la lettre n’en demande donc aucun. Tout dommage supplémentaire devrait être prouvé (art. 106 CO).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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