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Dernière mise en demeure de payer avant action en justice (Moldavie)
Moldavie · en roumain · pour les créanciers
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La mise en demeure par laquelle un créancier en Moldavie demande au débiteur, une dernière fois avant de saisir le tribunal, de payer une dette échue dans les 15 jours calendaires : le montant en chiffres et en lettres, son objet et sa date d’exigibilité, et les intérêts de retard de l’article 942 du Code civil moldave. Elle annonce une requête en ordonnance judiciaire (art. 345 du Code de procédure civile) ou une action devant le tribunal de district, et rappelle le délai de prescription de trois ans. Elle est envoyée par Poșta Moldovei en lettre recommandée avec accusé de réception.
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- Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- J’ai un reçu signé par quelqu’un en Moldavie qui ne me rend pas mon argent.
- Le débiteur ne répond plus au téléphone et je veux envoyer une dernière mise en demeure écrite.
- La date de remboursement est passée depuis longtemps et je veux récupérer la dette avant d’aller au tribunal.
- Je veux une preuve que j’ai réclamé l’argent par courrier avant d’aller au tribunal.
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Questions fréquentes
- Quand un créancier en Moldavie peut-il demander une ordonnance judiciaire pour une dette ?
- Pour les créances énumérées à l’art. 345 du Code de procédure civile, parmi lesquelles une créance fondée sur un acte sous simple forme écrite, comme un contrat de prêt ou un reçu signé par le débiteur ; une requête vise une seule créance. Elle se dépose au tribunal de district (judecătorie). Pour les autres dettes, ou si cette procédure ne convient pas, la voie est une action ordinaire devant le même tribunal.
- Quels intérêts de retard peut-on réclamer sur une dette échue en Moldavie ?
- Les intérêts de retard de l’article 942 du Code civil moldave : le taux de base de la Banque nationale de Moldavie en vigueur au 1er janvier ou, pour le second semestre, au 1er juillet (art. 874), majoré de 5 points de pourcentage par an lorsque le débiteur est un consommateur et de 9 points dans les autres cas. Est consommateur la personne physique qui agit en dehors de son activité commerciale ou professionnelle face à un professionnel (art. 3) : entre deux particuliers non professionnels, ce sont donc 9 points. Ils courent du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement effectif ; le taux de base figure sur bnm.md.
- Comment envoyer la mise en demeure pour pouvoir prouver sa réception ?
- Par Poșta Moldovei en lettre recommandée avec accusé de réception : l’avis signé par le débiteur indique la date de réception, à partir de laquelle courent les 15 jours. Gardez pour le dossier du tribunal une copie de la mise en demeure, le récépissé postal et l’avis. Vous pouvez aussi la remettre en main propre et demander au débiteur de signer et de dater votre exemplaire.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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