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Reçu de prêt et reconnaissance de dette (Moldavie)
Moldavie · en roumain
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15 questions · environ 6 min
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Le reçu par lequel un emprunteur en Moldavie confirme avoir reçu une somme d’argent à titre de prêt d’un particulier, reconnaît la dette et s’engage à la rembourser : les deux parties avec leur IDNP, le montant en chiffres et en lettres, la date de réception, la date de remboursement et, le cas échéant, l’échéancier et l’intérêt. Les tribunaux admettent un tel reçu comme preuve écrite du prêt. L’emprunteur le signe et le prêteur garde l’original.
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- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Un ami en Moldavie m’a prêté de l’argent et me demande un reçu signé.
- Je prête de l’argent et je veux que la personne qui le reçoit signe qu’elle le doit.
- Quelqu’un me doit de l’argent depuis un moment et je veux qu’il reconnaisse la dette par écrit.
- Je veux savoir comment rédiger correctement un reçu pour un prêt entre particuliers.
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Questions fréquentes
- Un reçu signé suffit-il à prouver un prêt en Moldavie ?
- Oui : les tribunaux admettent un reçu signé par l’emprunteur comme contrat de prêt écrit s’il indique les parties, que l’argent a été prêté, le montant et la date de remboursement. C’est pourquoi le reçu mentionne les deux noms et IDNP, le montant en chiffres et en lettres et l’échéance. Gardez l’original : c’est votre preuve.
- Quel est l’effet d’une reconnaissance de dette sur la prescription en Moldavie ?
- Le délai général de prescription est de trois ans (art. 391 du Code civil). La reconnaissance du droit par le débiteur — expresse, comme dans un reçu, ou tacite, comme un paiement partiel, le paiement d’intérêts ou une demande de délai — l’interrompt : un nouveau délai commence, et le temps écoulé auparavant ne compte plus (art. 401). Le nouveau délai court même si la reconnaissance intervient après l’expiration de l’ancien (art. 401, al. 3).
- Que devient le reçu une fois le prêt entièrement remboursé ?
- Le prêteur garde l’original jusqu’au remboursement complet du prêt. Pour chaque paiement en espèces, l’emprunteur demande un reçu signé par le prêteur et, avec la dernière échéance, peut demander la restitution de l’original ou une déclaration écrite attestant que la dette est entièrement payée.
Comment signer ce document
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Le contrat par lequel un particulier en Moldavie prête de l’argent à un autre : les parties avec leur IDNP, le montant en chiffres et en lettres, quand et comment il est remis, la date et l’échéancier de remboursement, l’intérêt convenu (au plus deux fois le taux CHIBOR, art. 1244 du Code civil moldave) ou 0 %, et les intérêts de retard de l’article 942. Le Code civil exige un écrit pour les actes entre particuliers de plus de 1 000 lei (art. 321). Il est signé à la main en deux exemplaires ; si l’argent est remis en espèces, l’emprunteur signe le reçu figurant à la fin.
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