Reconnaissance de dette (Roumanie)

Quand utiliser ce document

• ·Vous avez prêté de l’argent à quelqu’un en Roumanie et voulez une confirmation écrite de la somme due.
• ·Vous devez de l’argent et voulez fixer par écrit comment et quand vous le rembourserez.
• ·Une vieille dette reste impayée et vous voulez que le débiteur la reconnaisse de nouveau par écrit.
• ·Vous voulez une reconnaissance de dette signée avec le montant, la cause et l’échéancier de paiement.

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  Le reçu par lequel un particulier en Roumanie confirme avoir reçu de l’argent d’un autre : qui l’a reçu et de qui, la somme en chiffres et en lettres, à quel titre, comment elle a été payée et ce qui reste à payer. C’est la preuve écrite d’un paiement entre particuliers – un acompte, une mensualité, un prêt remboursé – et elle compte surtout au-delà de 250 lei, seuil au-dessus duquel un acte ne peut plus être prouvé par témoins.

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  Le contrat par lequel deux parties en Roumanie terminent ou préviennent un litige par des concessions réciproques (art. 2267 du Code civil roumain) : l’objet du litige, ce que chaque partie accepte, la somme et la date de paiement, et les prétentions restantes. Si une procédure est engagée, le tribunal peut constater la transaction par un jugement ; notariée, elle est en soi un titre exécutoire.

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  La réclamation écrite à une banque roumaine concernant un compte, une carte, un virement ou un crédit : le produit, les faits avec dates et montants, et ce qui est demandé. Pour les services de paiement, la banque répond sous 15 jours ouvrables (loi roumaine n° 209/2019) ; à défaut de solution, l’étape suivante est le CSALB, le centre qui règle gratuitement les litiges des consommateurs avec les banques.

• Mise en demeure de payer avant procès (Roumanie)

  La sommation par laquelle un créancier particulier en Roumanie réclame sous 15 jours une somme due en vertu d’un contrat – un prêt, un loyer, un prix impayé –, comme l’exige le Code de procédure civile roumain avant une ordonnance de paiement (art. 1015). Envoyée par agent d’exécution ou par recommandé avec contenu déclaré et accusé de réception, elle ouvre la procédure rapide et met le débiteur en demeure.