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Révocation d’un prélèvement ou d’un ordre permanent (Roumanie)
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La demande par laquelle un titulaire de compte en Roumanie arrête un prélèvement ou un ordre permanent : le bénéficiaire, la référence du mandat et la date de prise d’effet de la révocation. Selon la loi roumaine n° 209/2019, un prélèvement peut être révoqué jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant le débit. Le contrat avec le fournisseur reste toutefois en vigueur et se résilie à part.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Une entreprise continue de prélever de l’argent sur votre compte en Roumanie et vous voulez arrêter ce prélèvement.
- Vous avez mis en place un virement permanent pour un loyer ou un crédit et n’en avez plus besoin.
- Vous avez résilié le contrat avec un fournisseur, mais le prélèvement est toujours actif.
- Vous voulez demander par écrit à votre banque d’annuler un prélèvement ou un virement permanent avant le prochain paiement.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Date d’entrée en vigueur
Aperçu
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Questions fréquentes
- Jusqu’à quand peut-on révoquer un prélèvement en Roumanie ?
- Au plus tard jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant le jour de débit convenu (loi roumaine n° 209/2019). Au-delà, le paiement est exécuté, et la révocation vaut pour les suivants.
- Faut-il aussi prévenir le fournisseur qui encaissait le prélèvement ?
- C’est conseillé. La révocation auprès de la banque arrête les paiements, mais le contrat avec le fournisseur – téléphone, énergie ou eau, abonnement – demeure ; le fournisseur doit être prévenu séparément, sinon il peut continuer à émettre des factures, simplement sans les encaisser automatiquement.
- Peut-on récupérer l’argent déjà prélevé ?
- Pour les prélèvements autorisés, le payeur peut demander un remboursement dans les 8 semaines suivant le débit, aux conditions de la loi roumaine n° 209/2019 ; pour un prélèvement non autorisé, le délai est de 13 mois. Un remboursement n’annule toutefois pas une dette encore due au fournisseur.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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