DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Réclamation auprès d’une banque (Roumanie)
Publié parDocMuse
Ce document est en roumain
Le PDF que vous téléchargez est en roumain – c’est la langue dans laquelle il doit être déposé, il n’est donc pas traduit. Tout le contenu de cette page sert à vous expliquer ce qu’il contient.
La réclamation écrite à une banque roumaine concernant un compte, une carte, un virement ou un crédit : le produit, les faits avec dates et montants, et ce qui est demandé. Pour les services de paiement, la banque répond sous 15 jours ouvrables (loi roumaine n° 209/2019) ; à défaut de solution, l’étape suivante est le CSALB, le centre qui règle gratuitement les litiges des consommateurs avec les banques.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre compte dans une banque en Roumanie présente des débits ou des retraits que vous n’avez pas faits.
- Un paiement par carte ou un virement a mal tourné et la banque ne règle pas le problème.
- Votre banque a modifié les frais ou le taux de votre crédit et vous n’êtes pas d’accord.
- Vous voulez adresser une réclamation écrite à la banque avant de saisir le CSALB.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Client
- Adresse du client
- Banque
- Adresse de la banque
- Produit ou contrat (compte, carte, crédit)
- Objet de la réclamation
- Résultat demandé
- Adresse e-mail
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Dans quel délai une banque roumaine doit-elle répondre à une réclamation ?
- Pour les réclamations sur les services de paiement – comptes, cartes, virements –, sous 15 jours ouvrables, délai porté à 35 jours ouvrables dans des cas exceptionnels et motivés (loi roumaine n° 209/2019). Pour les crédits et les autres produits, la procédure propre de la banque s’applique.
- Qu’est-ce que le CSALB ?
- Le Centre de règlement alternatif des litiges dans le domaine bancaire – l’organisme qui règle gratuitement, par conciliation, les litiges des consommateurs avec les banques et les prêteurs non bancaires. On y recourt lorsqu’une réclamation auprès de la banque n’a pas résolu le problème.
- Que doit contenir une réclamation adressée à une banque ?
- Le produit concerné – compte, carte ou crédit –, les faits avec dates et montants, ce qui est demandé, et les pièces justificatives : relevés, contrat, échanges antérieurs. Une réclamation précise et datée est le premier document que demandent le CSALB ou un tribunal.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Demande de clôture d’un compte bancaire (Roumanie)
La demande par laquelle un titulaire de compte en Roumanie clôture un compte courant et résilie le contrat-cadre avec la banque : le compte, la date de clôture, les cartes rattachées, le compte qui recevra le solde et l’annulation des ordres permanents et prélèvements. Le contrat peut être résilié à tout moment avec un préavis de 30 jours au plus, et la clôture est gratuite au plus tard dès que le compte a 6 mois (loi roumaine n° 209/2019).
- Reconnaissance de dette (Roumanie)
La déclaration par laquelle un débiteur en Roumanie reconnaît par écrit devoir une somme à un créancier : combien, à quel titre, quand elle est exigible et selon quel échéancier elle est payée. La reconnaissance interrompt la prescription, et un nouveau délai court ensuite (art. 2537 et 2541 du Code civil roumain) ; notariée, elle devient un titre exécutoire.
- Reçu pour une somme d’argent (Roumanie)
Le reçu par lequel un particulier en Roumanie confirme avoir reçu de l’argent d’un autre : qui l’a reçu et de qui, la somme en chiffres et en lettres, à quel titre, comment elle a été payée et ce qui reste à payer. C’est la preuve écrite d’un paiement entre particuliers – un acompte, une mensualité, un prêt remboursé – et elle compte surtout au-delà de 250 lei, seuil au-dessus duquel un acte ne peut plus être prouvé par témoins.
- Contrat de transaction (Roumanie)
Le contrat par lequel deux parties en Roumanie terminent ou préviennent un litige par des concessions réciproques (art. 2267 du Code civil roumain) : l’objet du litige, ce que chaque partie accepte, la somme et la date de paiement, et les prétentions restantes. Si une procédure est engagée, le tribunal peut constater la transaction par un jugement ; notariée, elle est en soi un titre exécutoire.
- Contrat de prêt entre particuliers (Roumanie)
Le contrat pour un prêt d’argent entre proches, amis ou connaissances en Roumanie : la somme, comment et quand elle est remise, l’échéancier de remboursement, les intérêts et les suites d’un retard. Il énonce la règle qui rend nuls des intérêts excessifs entre particuliers – au plus le taux légal plus 50 % par an (ordonnance roumaine n° 13/2011) – et indique que, notarié, il devient un titre exécutoire.
- Mise en demeure de payer avant procès (Roumanie)
La sommation par laquelle un créancier particulier en Roumanie réclame sous 15 jours une somme due en vertu d’un contrat – un prêt, un loyer, un prix impayé –, comme l’exige le Code de procédure civile roumain avant une ordonnance de paiement (art. 1015). Envoyée par agent d’exécution ou par recommandé avec contenu déclaré et accusé de réception, elle ouvre la procédure rapide et met le débiteur en demeure.