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Réclamation écrite à sa banque (France)
Publié parDocMuse
Pour le client d’une banque française qui conteste des frais, une opération, un refus ou un service : la lettre au service réclamations décrit le problème, dit ce que vous demandez et rappelle les délais de réponse — accusé de réception sous dix jours ouvrables et réponse sous deux mois, ou quinze jours ouvrables pour un service de paiement (article L. 133-45 du code monétaire et financier). C’est l’étape exigée avant de saisir le médiateur bancaire, gratuit. À envoyer en recommandé ou par la messagerie de la banque.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre banque en France vous a prélevé des frais que vous jugez injustifiés.
- Un paiement par carte ou un virement que vous n’avez pas fait a été débité de votre compte.
- Votre banque a fait une erreur sur votre compte ou a refusé une opération sans explication valable.
- Vous voulez adresser une réclamation écrite au service réclamations de votre banque avant de saisir le médiateur.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Client
- Adresse du client
- Banque
- Adresse de la banque teneur du compte
- Ville
- Date
- IBAN ou numéro de contrat
- Objet de la réclamation
- Résultat demandé
- Pièces jointes
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- À qui adresser une réclamation bancaire, et en combien de temps la banque répond-elle ?
- Parlez-en d’abord à votre conseiller ; si rien ne change, écrivez au service réclamations, dont l’adresse figure dans la convention de compte et sur le site de la banque. La banque accuse réception sous dix jours ouvrables et répond sous deux mois au plus (recommandation de l’ACPR). Pour un service de paiement — virement, carte, prélèvement — la réponse est due sous quinze jours ouvrables, trente-cinq dans des cas exceptionnels annoncés (article L. 133-45 du code monétaire et financier).
- Et si l’opération contestée n’a pas été autorisée, par exemple une fraude à la carte ?
- Faites d’abord opposition sur la carte, par téléphone ou dans l’application, puis signalez l’opération à la banque sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant le débit (article L. 133-24 du code monétaire et financier). La banque rembourse immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et le signale à la Banque de France (article L. 133-18). Cette réclamation écrite peut servir à ce signalement.
- Que faire si la banque ne répond pas ou rejette la réclamation ?
- Saisissez le médiateur désigné par la banque (article L. 316-1 du code monétaire et financier) : il est gratuit, mais n’examine le litige qu’après une réclamation écrite à la banque, et dans l’année qui la suit (article L. 612-2 du code de la consommation). Son nom figure dans la convention de compte, les brochures tarifaires et le site de la banque ; la plupart se saisissent en ligne. L’Institut national de la consommation publie aussi des modèles de lettres gratuits. DocMuse propose la lettre de saisine du médiateur.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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