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Révocation d’un mandat de prélèvement SEPA et opposition (France)
Publié parDocMuse
Pour arrêter les prélèvements d’un créancier sur votre compte en France : abonnement, fournisseur, organisme de crédit. Le document contient deux lettres à envoyer le même jour : la révocation du mandat de prélèvement SEPA, adressée au créancier, et l’opposition, adressée à votre banque, qui refuse ensuite tout prélèvement de ce créancier (article L. 133-7 du code monétaire et financier). Un prélèvement présenté après coup n’est plus autorisé et se rembourse. La révocation ne met pas fin au contrat.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous avez mis fin à un abonnement en France mais l’entreprise continue de prélever sur votre compte.
- Vous voulez empêcher un fournisseur ou un prêteur de prélever sur votre compte bancaire.
- Vous voulez que votre banque refuse tous les prélèvements d’un créancier précis.
- Vous voulez révoquer un mandat de prélèvement SEPA et faire opposition auprès de votre banque.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Client
- Adresse du client
- Bénéficiaire
- Adresse postale du bénéficiaire
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- Date
- IBAN du compte courant
- Référence unique du mandat de prélèvement
- Identifiant créancier SEPA
- Numéro de client auprès du bénéficiaire
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- Adresse de la banque teneur du compte
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quelle différence entre révoquer un mandat SEPA et faire opposition ?
- La révocation retire votre consentement au créancier : le mandat prend fin, et il ne peut plus prélever sur cette base (article L. 133-7 du code monétaire et financier). L’opposition est l’instruction donnée à votre banque de refuser les prélèvements de ce créancier. Faites les deux le même jour, au plus tard la veille ouvrable du prochain prélèvement (article L. 133-8). Aucune ne met fin au contrat ni n’efface une somme réellement due : payez-la par un autre moyen ou résiliez le contrat à part.
- Peut-on se faire rembourser un prélèvement déjà débité ?
- Oui. Pour un prélèvement SEPA autorisé, vous pouvez demander le remboursement à votre banque dans les huit semaines suivant le débit, sans avoir à le justifier ; la banque rembourse dans les dix jours ouvrables (articles L. 133-25 et L. 133-25-1 du code monétaire et financier). Un prélèvement sans mandat, ou présenté après la révocation, n’est pas autorisé : signalez-le dans les treize mois (article L. 133-24), et la banque rembourse au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant (article L. 133-18). Le remboursement ne tranche pas le litige avec le créancier.
- Comment envoyer les deux lettres de révocation et d’opposition ?
- Le même jour. La lettre au créancier part en recommandé avec demande d’avis de réception, ou par son espace client s’il permet de révoquer le mandat ; le créancier étant un professionnel, une lettre recommandée électronique qualifiée vaut aussi. La lettre à la banque peut être remise en agence ou déposée dans la messagerie de votre banque en ligne, où l’opposition se fait souvent en quelques clics. Notez la référence du mandat (RUM) et l’identifiant du créancier (ICS), qui figurent sur vos relevés.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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