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Contestation d’une dette de consommation prescrite (France)
Publié parDocMuse
Pour le consommateur en France à qui un professionnel ou une société de recouvrement réclame une facture ancienne : énergie, abonnement, travaux, achat. L’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation). La lettre oppose la prescription, précise qu’elle ne reconnaît pas la dette et demande l’arrêt du recouvrement et la clôture du dossier. Ne payez rien avant de l’envoyer. À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Une société de recouvrement en France vous réclame une vieille facture d’énergie ou de téléphone oubliée depuis longtemps.
- Une entreprise exige soudain le paiement de travaux ou d’un achat qui remonte à plusieurs années.
- Les lettres et les appels pour un ancien abonnement se multiplient et vous ne voulez rien reconnaître.
- Vous voulez répondre par écrit que la dette est prescrite et demander l’arrêt des relances.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Débiteur
- Adresse du débiteur
- Créancier ou société de recouvrement
- Adresse postale du créancier ou de la société
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- Origine de la dette (p. ex. prêt du …, facture n° …)
- Date d’échéance
Aperçu
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Questions fréquentes
- Quelles dettes se prescrivent par deux ans, et lesquelles non ?
- La règle des deux ans vise ce qu’un professionnel réclame à un consommateur pour un bien ou un service : énergie, eau, abonnement, travaux, achat (article L. 218-2 du code de la consommation). D’autres délais s’appliquent ailleurs : trois ans pour les loyers d’un logement (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989), deux ans de forclusion à compter du premier impayé non régularisé pour un crédit à la consommation (article R. 312-35 du code de la consommation), un an pour les communications électroniques (article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques), cinq ans entre particuliers (article 2224 du code civil).
- Que faut-il éviter quand on reçoit une relance pour une dette prescrite ?
- Ne payez rien, même une petite partie, et ne signez ni échéancier ni reconnaissance : la renonciation à une prescription acquise peut être tacite (articles 2250 et 2251 du code civil), et une reconnaissance faite avant l’expiration du délai l’aurait interrompu. Le juge ne relève pas la prescription de lui-même (article 2247) : c’est à vous de l’invoquer, par cette lettre puis devant le tribunal si vous êtes assigné. Gardez les factures et courriers qui datent la dette.
- Et si la société de recouvrement continue malgré la contestation ?
- Sans titre exécutoire, elle ne peut rien saisir, et ses frais restent à la charge du créancier (article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution). Si vous recevez une ordonnance d’injonction de payer signifiée par un commissaire de justice, faites opposition dans le délai indiqué sur l’acte et invoquez la prescription devant le tribunal. Vous pouvez signaler des pratiques de recouvrement abusives à la DGCCRF sur SignalConso, service public gratuit.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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