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Demande de délais de paiement à un créancier (France)
Publié parDocMuse
Pour la personne qui ne peut pas régler une dette en une fois — facture, crédit, loyer, somme réclamée par une société de recouvrement — et propose un échéancier à son créancier en France. La lettre rappelle la somme et son origine, explique la difficulté, propose un nombre de mensualités et leur montant, demande la suspension du recouvrement pendant l’échéancier et rappelle que le juge peut accorder jusqu’à deux ans de délais (article 1343-5 du code civil). À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous ne pouvez pas payer une dette en une seule fois en France et voulez proposer des mensualités.
- Une société de recouvrement vous relance et vous voulez lui proposer un échéancier.
- Une baisse de revenus vous empêche de régler d’un coup une facture, un crédit ou un arriéré de loyer.
- Vous voulez demander par écrit des délais de paiement à votre créancier et la suspension des relances.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Débiteur
- Adresse du débiteur
- Créancier ou société de recouvrement
- Adresse postale du créancier ou de la société
- Ville
- Date
- Numéro de dossier
- Montant dû
- Origine de la dette (p. ex. prêt du …, facture n° …)
- Motif
- Nombre d’échéances
- Montant de chaque mensualité
- Date d’échéance de la première mensualité
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Le créancier est-il obligé d’accepter un échéancier de paiement ?
- Non : la demande amiable laisse le créancier libre. S’il refuse, le juge peut, compte tenu de votre situation et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans, et réduire les intérêts (article 1343-5 du code civil) ; cela ne vaut pas pour une pension alimentaire. Si vos dettes dépassent durablement vos ressources, le dossier de surendettement auprès de la Banque de France est gratuit et peut se déposer en ligne.
- Demander des délais de paiement revient-il à reconnaître la dette ?
- Oui. En proposant un échéancier, vous reconnaissez devoir la somme : la prescription est interrompue, et un nouveau délai de même durée commence (articles 2231 et 2240 du code civil). Si vous contestez la dette, ou si elle vous paraît prescrite — deux ans pour la créance d’un professionnel sur un consommateur (article L. 218-2 du code de la consommation) —, n’envoyez pas cette lettre : la contestation d’une dette prescrite est le document adapté.
- Une société de recouvrement peut-elle facturer ses frais au débiteur ?
- Pas pour la dette d’un particulier, tant qu’aucun titre exécutoire — jugement, ordonnance d’injonction de payer — n’existe : les frais du recouvrement amiable restent à la charge du créancier (article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution) ; seul le juge de l’exécution peut en laisser une partie à un débiteur de mauvaise foi. Entre professionnels, en revanche, le débiteur en retard doit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce). Seul un commissaire de justice muni d’un titre exécutoire peut saisir. Gardez une copie de votre demande et faites confirmer l’accord par écrit avant le premier versement.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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