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Proposition de règlement saldo e stralcio à un créancier (Italie)
Publié parDocMuse
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Pour toute personne qui, en Italie, a une dette envers un particulier, une entreprise, un organisme de crédit ou une société de recouvrement et veut proposer de la solder pour une somme moindre, en une fois ou par échéances. La lettre, en italien et soumise au droit italien, indique la dette réclamée, le montant offert, le paiement et la durée de l’offre, et précise que le paiement suivra seulement l’acceptation écrite. Elle ne vise pas les dettes fiscales envers l’Agenzia delle Entrate-Riscossione. Elle part en recommandé ou par PEC.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous avez une vieille dette auprès d’un organisme de crédit en Italie et ne pouvez en payer qu’une partie tout de suite.
- Une société de recouvrement vous appelle pour une dette et vous voulez offrir une somme plus faible pour en finir.
- Vous ne pouvez pas tout payer et voulez proposer un arrangement au créancier avant que la situation empire.
- Vous cherchez une lettre bien rédigée pour proposer de solder une dette pour moins.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Expéditeur
- Adresse de l’expéditeur
- Codice fiscale de l’expéditeur (code fiscal italien)
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Créancier
- Adresse postale du créancier ou de l’agence (rue et numéro, code postal et ville)
- Ville
- Date
- Numéro de dossier
- Origine de la dette (par ex. prêt reçu le … par virement)
- Montant réclamé
- Montant proposé
- Conditions de paiement
- Durée de validité de la proposition (jours)
Questions fréquentes
- Comment fonctionne en Italie un saldo e stralcio avec un créancier privé ?
- C’est un accord : le créancier accepte une somme moindre et renonce au reste, mais aucune loi ne l’oblige à accepter. Avec cette lettre, vous proposez le montant et les délais ; ne payez qu’après une acceptation écrite indiquant la somme et l’extinction de toute la dette, et par un moyen traçable. Après le paiement, demandez une quittance libératoire. Si le créancier préfère un contrat signé par les deux, l’accord transactionnel sert à cela.
- Peut-on proposer un saldo e stralcio pour une dette envers l’Agenzia delle Entrate-Riscossione italienne ?
- Pas avec cette lettre. Les dettes confiées à l’Agenzia delle Entrate-Riscossione ne se réduisent que par les mesures prévues par la loi, comme le règlement facilité dans les fenêtres que la loi ouvre, et s’étalent par un plan d’échelonnement demandé en ligne ou avec le formulaire gratuit de l’Agence. Le délai pour demander la rottamazione-quinquies a expiré en 2026. Une offre privée de rabais n’engage pas l’Agence.
- Quels documents garder après un paiement saldo e stralcio en Italie ?
- L’acceptation écrite du créancier, la preuve du virement ou de chaque échéance payée et la quittance libératoire (quietanza liberatoria), que le créancier délivre sur demande et aux frais du débiteur (article 1199 du Code civil italien). Gardez aussi cette lettre avec la preuve d’envoi. Si une nouvelle relance arrive plus tard pour la même dette, ces documents montrent qu’elle est éteinte.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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