Accord transactionnel entre particuliers (Italie)

Quand utiliser ce document

• ·Vous et une autre personne en Italie êtes en désaccord sur une somme et avez trouvé un compromis.
• ·L’entreprise qui a fait des travaux chez vous accepte une remise et vous voulez clore l’affaire par écrit.
• ·Le créancier accepte une somme plus faible pour solder la dette et vous voulez un accord signé avant de payer.
• ·Vous cherchez une transaction écrite pour mettre fin une fois pour toutes à un différend.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Première partie
• ·Codice fiscale ou partita IVA de la première partie (code fiscal italien)
• ·Adresse de la première partie
• ·Seconde partie
• ·Codice fiscale ou partita IVA de la seconde partie (code fiscal italien)
• ·Adresse de la seconde partie
• ·Objet du litige
• ·Concessions de la première partie
• ·Concessions de la seconde partie
• ·Montant
• ·Conditions de paiement
• ·Conditions supplémentaires
• ·Ville
• ·Date

Documents similaires

• Révocation d’un prélèvement SEPA, ex-RID (Italie)

  Beaucoup de banques permettent de révoquer gratuitement un prélèvement en ligne ou en agence. Ce document, en italien et soumis au droit italien, sert à le faire par écrit, avec preuve : il contient deux lettres à envoyer le même jour, l’une au créancier, qui révoque le mandat SEPA, l’autre à votre banque, qui lui demande de ne plus exécuter les prélèvements de ce créancier (décret législatif n° 11/2010). La révocation n’efface pas les sommes dues : la lettre demande comment les payer autrement.

• Proposition de règlement saldo e stralcio à un créancier (Italie)

  Pour toute personne qui, en Italie, a une dette envers un particulier, une entreprise, un organisme de crédit ou une société de recouvrement et veut proposer de la solder pour une somme moindre, en une fois ou par échéances. La lettre, en italien et soumise au droit italien, indique la dette réclamée, le montant offert, le paiement et la durée de l’offre, et précise que le paiement suivra seulement l’acceptation écrite. Elle ne vise pas les dettes fiscales envers l’Agenzia delle Entrate-Riscossione. Elle part en recommandé ou par PEC.

• Réclamation écrite à une banque (Italie)

  La réclamation à la banque est gratuite, et beaucoup de banques ont un formulaire en ligne ou une adresse PEC pour leur service réclamations. Cette lettre, en italien et soumise au droit italien, sert à la rédiger soi-même : elle décrit le problème – débit indu, frais imprévus, service non rendu – indique ce que vous demandez et, au besoin, la copie des documents (article 119, alinéa 4, de la loi bancaire italienne). C’est l’étape qui ouvre le recours à l’Arbitro Bancario Finanziario, en ligne, pour 20 €. Elle part en recommandé ou par PEC.

• Prescription de deux ans d’une facture d’électricité, de gaz ou d’eau (Italie)

  Pour le client domestique, la micro-entreprise ou le professionnel qui, en Italie, reçoit une facture d’électricité, de gaz ou d’eau portant sur des consommations de plus de deux ans, souvent une régularisation. Beaucoup de fournisseurs ont un formulaire gratuit pour opposer la prescription ; cette lettre, en italien et soumise au droit italien, fait de même par écrit : elle identifie la facture et le montant, oppose la prescription de deux ans (loi n° 205/2017), demande une facture rectifiée et annonce le paiement de la partie non prescrite. Elle part en recommandé ou par PEC.

• Quittance libératoire de paiement (Italie)

  Pour le créancier qui, en Italie, reçoit le paiement d’une dette – prêt remboursé, saldo e stralcio, dernière échéance d’un plan – et doit en donner quittance, comme l’exige l’article 1199 du Code civil italien. Le document, en italien et soumis au droit italien, identifie les parties par leur codice fiscale et indique le montant, la date et le mode de paiement, la dette d’origine et si le paiement est pour solde ou un acompte. Le créancier le signe. Au-delà de 77,47 €, un timbre fiscal de 2 € (marca da bollo), acheté au bureau de tabac, doit y être apposé.

• Contrat de prêt entre particuliers (Italie)

  Pour prêter de l’argent à un proche ou à un ami en Italie et en garder une preuve écrite. Le contrat, en italien et soumis au droit italien, identifie les deux parties par leur codice fiscale (code fiscal italien) et fixe le montant en chiffres et en lettres, le versement par virement, un prêt sans intérêts ou le taux d’intérêt, le remboursement en une fois ou par mensualités, le remboursement anticipé et les suites d’un retard (articles 1813 et suivants du Code civil italien). À imprimer en deux exemplaires, signés par les deux parties.