Transaction pour solde de tout compte d’un litige (Angleterre et pays de Galles)

Quand utiliser ce document

• ·Vous et un voisin en Angleterre ou au pays de Galles avez convenu d’une somme pour clore une dispute sur un dommage.
• ·Vous voulez être sûr que l’autre partie ne pourra pas relancer le même litige après paiement.
• ·Un litige sur un dépôt ou des travaux se termine par un paiement convenu.
• ·Vous voulez une transaction écrite pour solde de tout compte entre deux personnes ou entreprises.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Date
• ·Première partie
• ·Adresse de la première partie
• ·Ville ou localité
• ·Seconde partie
• ·Adresse de la seconde partie
• ·Objet du litige
• ·Quelle partie paie l’autre
• ·Montant
• ·Date limite de paiement

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