Demande de relevé de votre retraite professionnelle ou privée (Grande-Bretagne)

Quand utiliser ce document

• ·Vous avez une ancienne retraite d’entreprise d’un emploi passé en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse et voulez savoir ce qu’elle vaut.
• ·Vous avez déménagé et le gestionnaire de la retraite écrit toujours à l’ancienne adresse.
• ·La retraite approche et vous voulez un relevé de vos droits.
• ·Vous pensez transférer votre retraite et il vous faut sa valeur de transfert.

Ce que vous remplissez

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• Lettre demandant à votre banque de clôturer votre compte (Royaume-Uni)

  Pour le client qui veut clôturer un compte courant dans une banque ou une building society. Selon la regulation 51 des Payment Services Regulations 2017, vous pouvez mettre fin à un compte courant à tout moment, avec un préavis d’un mois au plus si vos conditions en prévoient un, et la clôture est gratuite une fois le compte ouvert depuis six mois. La lettre demande à la banque de clôturer le compte, d’annuler cartes et paiements, de virer le solde sur un autre compte et de confirmer la clôture par écrit. La plupart des banques clôturent aussi gratuitement par l’application, par téléphone ou en agence.

• Reconnaissance de dette avec échéancier facultatif (Angleterre et pays de Galles)

  Pour le débiteur qui confirme par écrit combien il doit à un créancier, et pour le créancier qui la demande — prêt privé, loyers impayés, argent dû entre amis ou entreprises. Signée par le débiteur, c’est une reconnaissance au sens des sections 29 et 30 du Limitation Act 1980 : le délai de prescription de six ans repart de sa date ; une dette déjà prescrite ne renaît pas. Un échéancier facultatif fixe des mensualités. Le débiteur signe ; le créancier garde l’original.

• Transaction pour solde de tout compte d’un litige (Angleterre et pays de Galles)

  Pour deux personnes ou entreprises qui ont convenu de mettre fin à un litige — argent, marchandises, travaux, dommages ou dépôt — par le paiement d’une somme convenue de l’une à l’autre. L’accord consigne le paiement et son échéance, le fait qu’une fois payé il règle toutes les demandes liées au litige, qu’aucune partie ne reconnaît de responsabilité et que chacune garde ses frais. Il ne vise pas un litige avec un employeur : les droits d’un salarié ne se règlent que par un accord conclu après l’avis d’un conseiller indépendant, ou via l’Acas. Les deux signent ; chacune garde une copie.

• Lettre avant poursuites pour une somme qu’un particulier vous doit (Angleterre et pays de Galles)

  Pour le particulier à qui un autre particulier doit de l’argent — prêt non remboursé, part d’une facture, somme payée pour un bien jamais remis. La lettre expose la dette et laisse 14 jours pour payer ou répondre, comme l’attend la Practice Direction on Pre-Action Conduct, et annonce sinon une action devant la County Court via Money Claim Online. Ce n’est pas la lettre qu’une entreprise adresse à un particulier selon le Pre-Action Protocol for Debt Claims. Envoyez-la en first class avec certificat de dépôt, et par e-mail.

• Contrat de prêt entre proches ou amis (Angleterre et pays de Galles)

  Pour deux particuliers — parents, amis, couple — qui se prêtent de l’argent, avec ou sans intérêts. Le contrat consigne le montant et la date du versement, les intérêts s’il y en a, la date finale de remboursement ou les mensualités, et ce qui se passe en cas d’échéance manquée. Un prêt entre particuliers, consenti hors de toute activité professionnelle, ne requiert aucune autorisation de la FCA, échappe à la plupart des règles du Consumer Credit Act 1974 et n’exige ni enregistrement ni droit de timbre. Les deux parties le signent et chacune garde un exemplaire signé.

• Réponse à une société de recouvrement : prouvez la dette, ou elle est prescrite (Angleterre et pays de Galles)

  Pour la personne poursuivie par une société de recouvrement ou un racheteur de créances pour une dette qu’elle ne reconnaît pas, conteste ou croit vieille de plus de six ans. La lettre ne reconnaît pas la dette : elle demande des preuves — le contrat, un relevé de compte, l’avis de défaut et la cession — ou déclare que la dette est prescrite selon le Limitation Act 1980 et ne sera pas payée, ce que les règles de la FCA obligent une société recouvrant un crédit réglementé à respecter. Envoyez-la en first class avec certificat de dépôt gratuit, et gardez une copie.