Écosse : modèles et formulaires

Pour le propriétaire ou le redevable de la council tax d’un logement en Écosse qui estime qu’il est dans la mauvaise tranche : une déclaration signée de vos éléments – pourquoi la tranche est erronée, avec les adresses et tranches de logements comparables à proximité – à envoyer ou téléverser avec votre proposition (proposal) à l’Assessor local, qui fixe les tranches en Écosse. La voie est le formulaire en ligne gratuit des Scottish Assessors ; cette déclaration porte vos comparaisons. Une proposition n’est possible que dans des cas limités, surtout dans les six mois suivant le début de votre obligation de payer ou la modification de la tranche par l’Assessor. La tranche peut aussi monter.

Pour un adulte en Écosse qui veut qu’une personne de confiance gère son argent et ses affaires tant qu’il peut encore décider lui-même — à l’étranger, à l’hôpital ou simplement pour se faire aider. Elle cesse en cas d’incapacité : selon la section 18 de l’Adults with Incapacity (Scotland) Act 2000, une procuration qui n’est pas une « continuing » ou « welfare power of attorney » est sans effet pendant l’incapacité. Pour cela existe la « continuing » ou « welfare power of attorney », certifiée et enregistrée auprès de l’Office of the Public Guardian (Scotland), dont le guide est à consulter en premier. Signée sur papier devant un témoin.

Pour un parent en Écosse qui confie un enfant aux grands-parents, à un ami, à une assistante maternelle ou à un autre proche : une lettre signée permettant à ce proche de consentir aux soins médicaux de l’enfant pendant qu’il en a la garde, et de parler aux médecins et dentistes. Un parent ne peut pas renoncer à ses responsabilités et droits parentaux, mais peut charger une autre personne de les exercer en son nom (Children (Scotland) Act 1995, section 3(5)). Vous choisissez les seuls soins urgents ou aussi les soins courants, et les dates. Le proche garde la lettre.

Pour le voyageur en Écosse dont le voyage à forfait – vols et hôtel, ou autres services de voyage vendus ensemble – n’était pas conforme à la réservation : hôtel différent ou médiocre, services manquants, itinéraire modifié. Selon les Package Travel and Linked Travel Arrangements Regulations 2018, applicables dans tout le Royaume-Uni, l’organisateur répond de chaque élément du forfait et doit une réduction du prix et une indemnisation. La lettre les réclame et vaut lettre avant action avec 14 jours pour répondre, puis la simple procedure devant la sheriff court. Envoyez-la à l’organisateur par e-mail et par courrier first class.

Pour l’habitant de l’Écosse mécontent d’un service ou d’une décision de sa collectivité locale (council) : déchets, nids-de-poule, contrôle de l’urbanisme, bruit, services sociaux, logement municipal ou demande antérieure mal traitée. Une réclamation officielle selon la procédure de réclamation du council, qui expose les faits, ce que vous avez déjà fait et ce que vous demandez. S’il existe un formulaire en ligne, utilisez-le. Une réclamation instruite reçoit en principe une réponse sous 20 jours ouvrables ; si le désaccord persiste après la réponse finale, le Scottish Public Services Ombudsman examine gratuitement les réclamations.

Pour la personne en Écosse qui conteste une décision de Social Security Scotland sur l’Adult Disability Payment, la Child Disability Payment, la Carer Support Payment ou une autre prestation écossaise. Demande écrite de nouvelle décision (redetermination) au titre de la section 41 du Social Security (Scotland) Act 2018 — dans les 42 jours pour ces trois prestations, plus tard seulement pour un motif valable : elle identifie la décision, dit pourquoi elle est erronée et liste les nouvelles preuves ; la redetermination précède tout recours au tribunal. On peut aussi la demander sans frais par téléphone ou en ligne. Envoi recommandé. Vendue vierge, car elle peut contenir des données de santé.

Pour le propriétaire d’un logement en Écosse dont le gestionnaire (property factor) — la société qui gère les parties communes d’un immeuble ou d’une résidence — facture des frais obscurs, néglige les réparations communes, gère mal l’assurance de l’immeuble ou ne répond pas. Une réclamation formelle selon la procédure du gestionnaire : elle expose ce qui ne va pas, dates à l’appui, explique en quoi cela viole ses obligations ou le Code of Conduct for Property Factors, et demande la solution voulue. Prévenir le gestionnaire par écrit est obligatoire avant une demande gratuite au First-tier Tribunal for Scotland. À envoyer en recommandé ou par e-mail, copie conservée.

Pour une personne en Écosse qui conteste une décision de council tax – qu’elle soit redevable pour un bien, le montant, une réduction ou exonération refusée, ou que le bien soit imposable : l’avis écrit à la mairie que la section 81(4) du Local Government Finance Act 1992 exige avant un recours devant le First-tier Tribunal for Scotland (Local Taxation Chamber). La mairie a deux mois pour répondre ; le recours doit être formé dans les quatre mois suivant le premier avis écrit que vous lui avez adressé sur la question. Continuez à payer en attendant. Envoyé en courrier first class.

Pour une personne en Écosse qui a révoqué une procuration générale ou ponctuelle : une lettre à une banque, building society, fournisseur, bailleur ou tout organisme avec qui le mandataire a traité, annonçant la révocation, demandant de ne plus accepter ses instructions et de le confirmer par écrit. Elle joint une copie de la révocation signée et part en recommandé (recorded delivery) ou est remise en main propre. Pas pour une « continuing » ou « welfare power » enregistrée auprès de l’Office of the Public Guardian (Scotland), qui prend fin par l’OPG.

Pour le redevable de la council tax en Écosse : une lettre à la mairie demandant la réduction pour personne seule (25 % de moins quand vous êtes le seul adulte du foyer), une réduction parce que les autres adultes ne sont pas comptés, comme des étudiants à temps plein, ou une exonération, à partir d’une date que vous indiquez, avec un éventuel effet rétroactif et un remboursement. Chaque mairie écossaise propose un formulaire en ligne gratuit qui fait la même chose ; la lettre convient à qui préfère écrire ou dont la situation sort du formulaire. En cas de refus, l’étape suivante est un recours écrit à la mairie, puis la Local Taxation Chamber.

Pour le patient en Écosse, ou la personne qui réclame avec son accord, mécontent des soins d’un cabinet de médecine générale, d’un hôpital, d’un dentiste ou d’un autre service du NHS Scotland. Réclamation formelle selon la procédure de réclamation du NHS Scotland, adressée au cabinet ou au service des réclamations du health board : elle expose les faits et ce que vous demandez, et rappelle le recours ultérieur au Scottish Public Services Ombudsman. Le Patient Advice and Support Service, gratuit, peut vous aider à la rédiger. Ce n’est pas une demande d’indemnisation. Envoi par e-mail. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé.

Pour le conducteur ou le détenteur d’un véhicule qui a reçu de la mairie un avis de pénalité (PCN) pour stationnement en Écosse – dans la rue, sur un parking municipal, ou pour stationnement sur le trottoir ou en double file – qu’il estime injustifié, avant tout Notice to Owner ou enforcement notice. La lettre donne les références de l’avis, les raisons de l’annuler et les preuves. Le formulaire en ligne gratuit de la mairie fait la même chose ; la lettre convient à l’envoi postal ou par e-mail. Une pénalité de couloir de bus ou de Low Emission Zone reçue par la poste se conteste par des observations formelles. Pas pour les parkings privés.

Pour une entreprise en Écosse à qui une société ou une LLP doit une facture impayée. L’Écosse n’a pas de protocole préalable pour les dettes, mais le formulaire de la simple procedure demande ce que vous avez fait pour trouver un accord : la lettre expose la dette, réclame les intérêts légaux de 8 % au-dessus du taux de référence de la Bank of England et la somme forfaitaire de 40, 70 ou 100 £ du Late Payment Act (ou les intérêts du contrat), donne 14 jours pour payer ou contester et annonce une action devant la sheriff court – simple procedure jusqu’à 5 000 £. Envoyée en recommandé (recorded delivery).

Pour le parent en Écosse qui veut consulter le dossier scolaire de son enfant ou en obtenir une copie. Demande fondée sur la règle 5 des Pupils' Educational Records (Scotland) Regulations 2003 : le dossier doit être mis à disposition gratuitement sous 15 jours d’école, et une copie remise sous 15 jours d’école, avec des frais seulement là où le droit de la protection des données les permet. Beaucoup de councils ont leur propre formulaire gratuit, utilisable à la place. Envoi par e-mail au chef d’établissement, qui la transmet au council lorsque c’est lui qui détient le dossier.

Pour une personne en Écosse qui a donné une procuration générale ou ponctuelle et veut y mettre fin — elle n’en a plus besoin ou n’a plus confiance dans le mandataire. La révocation met fin à la procuration le jour où vous la signez, et se signe devant un témoin pour faire foi par elle-même. Remettez-en une copie au mandataire et à chaque banque ou organisme avec qui il a traité, pour que personne ne s’y fie encore. Pas pour une « continuing » ou « welfare power of attorney » enregistrée : l’Office of the Public Guardian (Scotland) explique comment y mettre fin.

Pour le parent en Écosse qui pense que son enfant a besoin de plus de soutien à l’école qu’il n’en reçoit. Demande à l’autorité éducative (education authority), au titre de la section 8 de l’Education (Additional Support for Learning) (Scotland) Act 2004, d’établir si l’enfant a des besoins de soutien supplémentaires, si un plan de soutien coordonné (co-ordinated support plan) est nécessaire, ou les deux, avec l’évaluation précise que vous demandez le cas échéant. Le council doit y donner suite, sauf demande déraisonnable. Enquire conseille d’abord gratuitement. Envoi en recommandé. Vendue vierge, à compléter à la main, car elle contient des données de santé d’un enfant.

Pour le bailleur privé ou l’agence en Écosse dont le locataire a des loyers impayés. Avant de saisir le tribunal pour arriérés de loyer, le bailleur doit remplir les obligations préalables (pre-action requirements) : cette lettre donne au locataire une information claire sur les clauses de la location, les arriérés période par période, ses droits dans la procédure d’expulsion et les aides gratuites en matière d’argent et de dettes, et l’invite à convenir d’un plan d’apurement raisonnable avant une date fixée. Elle ne menace jamais de changer les serrures : seule une décision du tribunal peut mettre fin à la location. À envoyer en recommandé, copie conservée.

Pour le consommateur en Écosse dont la commande auprès d’un vendeur en ligne ou en magasin n’est pas arrivée. Selon la section 28 du Consumer Rights Act 2015, le vendeur doit livrer dans le délai convenu ou, à défaut, dans les 30 jours, et les biens restent à ses risques jusqu’à ce que vous les ayez (section 29) : un colis perdu en route est donc son problème. La lettre fixe un dernier délai de 14 jours pour livrer, après quoi le contrat prend fin et un remboursement intégral est dû ; elle vaut aussi lettre avant action, avec la simple procedure devant la sheriff court comme étape suivante. Envoyez-la par e-mail et par courrier first class.

Pour le locataire en Écosse titulaire d’une « private residential tenancy » qui veut partir. La location prend fin par un congé écrit, donné librement, qui indique le jour de fin : plus de 28 jours après sa réception par le bailleur, sauf accord écrit du bailleur pour un autre délai. Aujourd’hui, chaque colocataire doit signer. Le congé peut demander une date plus proche, demande l’état des lieux de sortie et donne votre nouvelle adresse. À envoyer en recommandé avec signature (recorded delivery) ou à remettre en main propre, ou par e-mail si le bailleur a accepté l’e-mail par écrit ; envoyé par la poste, il est réputé reçu 48 heures après l’envoi.

Pour un conducteur ou cycliste en Écosse dont la voiture, la moto ou le vélo a été endommagé par un nid-de-poule. La lettre indique à l’autorité routière – en général la mairie, ou Transport Scotland pour une route nationale – quand et où c’est arrivé, les dégâts et leur coût, la tient responsable de n’avoir pas pris un soin raisonnable de la route qu’elle doit entretenir, et demande ses registres d’inspection et de réparation. Une lettre avant action : 14 jours pour répondre, puis la simple procedure devant la sheriff court pour une demande jusqu’à 5 000 £. La plupart des mairies ont aussi un formulaire en ligne gratuit.

Pour le locataire en Écosse qui est parti et attend toujours son dépôt. La lettre demande au bailleur ou à l’agence d’accepter sous 14 jours sa restitution par le dispositif agréé — SafeDeposits Scotland, Letting Protection Service Scotland ou mydeposits Scotland — ou de lister chaque retenue avec ses justificatifs, et indique les retenues que vous contestez. À défaut d’accord, chacun peut demander la restitution au dispositif, dont le service de règlement des litiges est gratuit. Si le dépôt n’a jamais été placé, vous pouvez saisir le First-tier Tribunal for Scotland dans les trois mois suivant la fin de la location, pour jusqu’à trois fois le dépôt.

Pour le consommateur en Écosse qui a acheté une voiture d’occasion chez un professionnel et constaté un défaut. Selon le Consumer Rights Act 2015, la voiture doit être de qualité satisfaisante vu son âge, son kilométrage et son prix, et conforme à sa description. La lettre décrit le défaut et demande le remède choisi : rejet et remboursement intégral dans les 30 jours de la livraison, réparation ou remplacement, ou, après une réparation ratée, remboursement ou réduction du prix. C’est une lettre avant action : 14 jours pour répondre, puis une action devant la sheriff court (simple procedure jusqu’à 5 000 £). En hire purchase, envoyez-la au financeur. Pas pour une vente entre particuliers.

Pour toute personne dont la demande à une autorité publique écossaise au titre du Freedom of Information (Scotland) Act 2002 a été refusée en tout ou partie, a reçu une réponse incomplète ou aucune réponse sous 20 jours ouvrables : une demande de réexamen au titre de la section 20 de la loi, avec vos raisons et la demande d’un résultat sous 20 jours ouvrables. C’est l’étape qui précède la saisine du Scottish Information Commissioner. Envoi par e-mail à l’adresse FOI de l’autorité, dans les 40 jours ouvrables suivant sa réponse ou la date où elle était due.

Pour qui veut des informations détenues par une autorité publique écossaise — le gouvernement écossais, un council, un health board, Police Scotland, une école ou une université : une demande au titre du Freedom of Information (Scotland) Act 2002, couvrant aussi l’information environnementale, avec réponse sous 20 jours ouvrables (jours fériés écossais exclus). Aucun motif n’est exigé. Beaucoup d’autorités ont leur propre formulaire en ligne ou adresse e-mail FOI, gratuits. Un organisme national comme HMRC ou la DWP répond selon la loi britannique : utilisez alors la demande d’accès à l’information auprès d’une autorité publique (Royaume-Uni).