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Demande de réexamen (requirement for review) d’une réponse FOI (Écosse)
Écosse · en anglais
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13 questions · environ 5 min
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Pour toute personne dont la demande à une autorité publique écossaise au titre du Freedom of Information (Scotland) Act 2002 a été refusée en tout ou partie, a reçu une réponse incomplète ou aucune réponse sous 20 jours ouvrables : une demande de réexamen au titre de la section 20 de la loi, avec vos raisons et la demande d’un résultat sous 20 jours ouvrables. C’est l’étape qui précède la saisine du Scottish Information Commissioner. Envoi par e-mail à l’adresse FOI de l’autorité, dans les 40 jours ouvrables suivant sa réponse ou la date où elle était due.
- Pays d’utilisation : Écosse
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Une autorité publique écossaise a refusé votre demande d’information et vous n’êtes pas d’accord.
- Votre council en Écosse n’a jamais répondu à votre demande d’accès à l’information.
- Vous n’avez reçu qu’une partie de ce que vous demandiez, ou autre chose.
- Vous voulez que l’autorité réexamine sa réponse avant de saisir le Commissioner.
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- Date de la demande
- Date de la réponse de l’autorité (vide s’il n’y en a pas)
- Pourquoi vous demandez un réexamen
- Vos raisons, avec vos mots
- Adresse e-mail
Questions fréquentes
- De combien de temps dispose-t-on pour exiger d’une autorité écossaise le réexamen de sa réponse FOI ?
- 40 jours ouvrables à compter de la réception de la réponse ou, si l’autorité n’a jamais répondu, de la fin des 20 jours ouvrables. Les jours fériés écossais ne comptent pas comme jours ouvrables. L’autorité doit vous communiquer le résultat dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande de réexamen, qui est en général confiée à quelqu’un qui n’a pas traité la première réponse.
- Que doit indiquer une demande de réexamen en Écosse pour être valable ?
- Elle doit être écrite ou sous une autre forme conservable, comme un e-mail, et indiquer votre nom, une adresse de correspondance, la demande concernée et ce qui motive votre insatisfaction. Soyez précis : l’exception invoquée et pourquoi elle ne s’applique pas selon vous ou pourquoi l’intérêt public justifie la communication, une partie de la demande restée sans réponse, une recherche trop étroite ou une estimation de coût trop élevée.
- Quand peut-on saisir le Scottish Information Commissioner ?
- Dès que l’autorité vous a communiqué le résultat de son réexamen, ou ne l’a pas fait dans les 20 jours ouvrables. Saisissez-le dans les six mois, gratuitement, par son formulaire en ligne, avec copie de votre demande, de la réponse et de la demande de réexamen. Le Commissioner peut ordonner à l’autorité de communiquer l’information, et sa décision peut faire l’objet d’un appel sur un point de droit devant la Court of Session.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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