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Demande de réexamen interne d’une réponse FOI (Royaume-Uni)
Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles · en anglais
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13 questions · environ 5 min
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Pour toute personne dont la demande au titre du Freedom of Information Act 2000 – à une autorité publique en Angleterre, au pays de Galles ou en Irlande du Nord, ou à un organisme national – a été refusée en tout ou partie, a reçu une réponse incomplète ou aucune réponse sous 20 jours ouvrables : une demande de réexamen interne (internal review), avec vos raisons et la demande d’un résultat sous 20 jours ouvrables, étape qui précède une plainte à l’Information Commission (ICO). Envoi par e-mail dans les 40 jours ouvrables suivant la réponse. La réponse d’une autorité publique écossaise se réexamine plutôt au titre du Freedom of Information (Scotland) Act 2002 : utilisez la demande écossaise.
- Pays d’utilisation : Angleterre, Irlande du Nord, Écosse et Pays de Galles
- Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Lorsqu’un document pour le Royaume-Uni reproduit le texte d’un acte législatif ou d’une publication gouvernementale – du Royaume-Uni, de l’Écosse ou de l’Irlande du Nord –, il contient des informations du secteur public publiées sous Open Government Licence v3.0.
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Quand utiliser ce document
- Un council en Angleterre ou en Irlande du Nord a refusé votre demande d’information en invoquant une exception.
- Des semaines ont passé et l’organisme public n’a toujours pas répondu à votre demande FOI.
- On ne vous a envoyé qu’une partie de ce que vous demandiez, sans explication.
- Vous voulez contester la réponse avant de saisir l’ICO au Royaume-Uni.
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- Date de la demande
- Date de la réponse de l’autorité (vide s’il n’y en a pas)
- Pourquoi vous demandez un réexamen
- Vos raisons, avec vos mots
- Adresse e-mail
Questions fréquentes
- De combien de temps dispose-t-on pour demander un réexamen interne ?
- Le code de bonnes pratiques pris en vertu de la section 45 de la loi prévoit une demande dans les 40 jours ouvrables suivant la réponse de l’autorité, qui n’est pas tenue d’accepter une demande plus tardive. Pour l’information environnementale, le règlement prévoit les mêmes 40 jours ouvrables. Si l’autorité n’a jamais répondu, demandez le réexamen dès la fin des 20 jours ouvrables. L’autorité devrait achever le réexamen sous 20 jours ouvrables, et sous 40 dans les cas complexes.
- Faut-il un réexamen interne avant de saisir l’ICO ?
- En général, oui. L’Information Commission attend normalement que vous ayez demandé un réexamen interne et reçu son résultat, ou attendu un délai raisonnable sans résultat, avant d’accepter une plainte au titre de la section 50 de la loi. Saisissez-la dans les six semaines suivant le résultat, en ligne sur le site de l’ICO, avec copie de la demande, de la réponse et du réexamen. Le service de l’ICO est gratuit.
- Quelles raisons donner dans la demande de réexamen interne ?
- Dites précisément ce que vous contestez : l’exception invoquée par l’autorité et pourquoi elle ne s’applique pas selon vous, ou pourquoi l’intérêt public justifie la communication ; une partie de la demande restée sans réponse ; une recherche trop étroite ; ou une estimation de coût trop élevée. Citez la réponse quand c’est utile. Si l’autorité n’a tout simplement pas répondu, dites-le et indiquez la date de votre demande. Soyez bref et factuel ; le réexamen est en général confié à quelqu’un qui n’a pas traité la première réponse.
Comment signer ce document
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Documents similaires
- Demande d’accès à l’information auprès d’une autorité publique (FOI) (Royaume-Uni)
Pour qui veut des informations détenues par un council, un ministère, un organisme du NHS ou du HSC, la police, une école ou une autre autorité publique en Angleterre, au pays de Galles ou en Irlande du Nord, ou par un organisme national, y compris ses services en Écosse : une demande au titre du Freedom of Information Act 2000, couvrant aussi l’information environnementale, avec réponse sous 20 jours ouvrables. Beaucoup d’autorités ont un formulaire en ligne ou une adresse e-mail FOI gratuits. Une autorité publique écossaise – gouvernement, council, NHS Scotland ou école en Écosse – répond plutôt au titre du Freedom of Information (Scotland) Act 2002 : utilisez la demande écossaise.
- Réclamation officielle auprès de votre collectivité locale (Angleterre)
Pour l’habitant en Angleterre mécontent d’un service ou d’une décision de sa collectivité locale (council) : déchets, nids-de-poule, contrôle de l’urbanisme, bruit, aide sociale ou demande antérieure mal traitée. Une réclamation officielle selon la procédure du council, qui expose les faits, ce que vous avez déjà fait et ce que vous demandez. S’il existe un formulaire en ligne, utilisez-le. Si le désaccord persiste après sa réponse finale, le Local Government and Social Care Ombudsman examine gratuitement les réclamations.
- Demande de réexamen obligatoire d’une décision de la DWP (Grande-Bretagne)
Pour l’allocataire en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse qui conteste une décision de la DWP sur l’Universal Credit, l’ESA, la JSA, une autre prestation de la DWP ou, en Angleterre et au pays de Galles, la PIP. Demande en anglais de réexamen, dans le mois (ou jusqu’à 13 mois avec des motifs) : elle dit pourquoi elle est erronée, liste les nouvelles preuves, demande les pièces de la DWP et l’avis de réexamen obligatoire. Le journal et le formulaire de la DWP sont gratuits. Envoi en première classe. Pas pour les prestations de Social Security Scotland, comme l’Adult Disability Payment, qui passent par une redetermination. Vendue vierge, car elle peut contenir des données de santé.
- Lettre attestant qu’une personne habite à votre adresse (Royaume-Uni)
Pour le propriétaire, le locataire ou le bailleur à qui l’on demande de confirmer par écrit qu’une personne – partenaire, enfant majeur, proche ou locataire d’une chambre – habite à l’adresse, souvent pour un compte bancaire, un forfait téléphonique, une école ou l’inscription chez un médecin. Le Royaume-Uni n’a pas de certificat de résidence : les organismes demandent des factures ou des relevés, et certains acceptent une lettre comme celle-ci ; demandez-leur d’abord ce qu’ils acceptent. La lettre indique depuis quand la personne y habite et vos coordonnées.
- Lettre autorisant une personne à traiter avec un organisme pour vous (Royaume-Uni)
Pour qui veut qu’un proche, un ami ou un aidant parle à sa place à sa banque, son fournisseur d’énergie ou de téléphone, sa collectivité locale ou son bailleur : une lettre signée désignant la personne, les comptes ou l’affaire, et précisant si elle peut seulement en discuter et recevoir des informations ou aussi donner des instructions. Elle permet à l’organisme de lui communiquer vos données personnelles, et vous pouvez la retirer à tout moment. Beaucoup d’organismes ont leur propre formulaire gratuit ; utilisez-le s’ils le demandent.
- Procuration pour une affaire déterminée (Angleterre et pays de Galles)
Pour la personne qui a besoin qu’un autre agisse pour elle dans une seule affaire : vente d’une voiture, signature d’un contrat, compte bancaire ou vente d’un bien pendant un séjour à l’étranger. Un acte (deed) (Powers of Attorney Act 1971, section 1) qui précise l’affaire, ce que le mandataire peut signer et la fin de la procuration, signé devant un témoin. Si une simple lettre d’autorisation ou le formulaire gratuit de l’organisme suffit, utilisez-les d’abord.